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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Création d'une entreprise à l'étranger
Sujet initié par La citoyenne, il y a 2 jours - 246 vues

Bonjour,

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au Gabon dans mon pays d'origine. J'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. Pour être dans l'égalité, car je n'aimerais pas que les impôts me tombent déçu. Est-ce que je dois également déclarer cette entreprise ici en France ? Si oui je payerai deux fois l'impôt (Gabon et France)?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Si vous résidez en France et que vous avez une activité économique à l'étranger (comme votre magasin au Gabon), vous pourriez être tenu de déclarer cette activité en France, même si elle est située à l'étranger. Cela dépend de votre statut fiscal, qui est déterminé par votre résidence fiscale. En général :
- Si vous passez plus de 183 jours par an en France ou si votre foyer principal est en France, vous êtes considéré comme résident fiscal français.
- En tant que résident fiscal, vous devez déclarer vos revenus mondiaux, y compris ceux générés par votre entreprise au Gabon.

Pour éviter de payer deux fois l'impôt (au Gabon et en France), il existe des conventions fiscales internationales. La France et le Gabon ont signé une convention fiscale qui vise à éviter la double imposition. Cela signifie que :
- Vous pourriez être imposé dans le pays où les revenus sont générés (le Gabon, dans ce cas).
- Vous devrez déclarer ces revenus en France, mais vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au Gabon.

N’hésitez pas à consulter un avocat en droit fiscal

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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La citoyenne
D'accord,
Merci maître. Je consulterai un avocat fiscal au moment venu.
il y a 1 jour
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