Problème vmc due a une vmc non fonctionnelle

Sujet initié par Cedric, il y a 3 semaines - 364 vues

Cher monsieur,

En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent, c'est-à-dire en bon état d'usage et de réparation, et de veiller à ce qu'il soit exempt de toute infestation ou vice qui pourrait nuire à la santé des occupants. Si la VMC est non fonctionnelle et que cela contribue à l'humidité et à la formation de moisissures, cela pourrait être considéré comme un manquement de la part du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent.

De plus, la responsabilité des réparations peut également dépendre de la cause de l'humidité. Si celle-ci est due à des défauts d'entretien ou à des erreurs de conception qui relèvent du bailleur, vous ne seriez pas responsable des réparations. En revanche, si l'humidité est aggravée par votre comportement (par exemple, un manque d'aération malgré la possibilité), cela pourrait engager votre responsabilité.

Je vous recommande de signaler ces problèmes à votre bailleur par écrit, en lui demandant de procéder aux réparations nécessaires.

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