Sujet initié par carlotta, il y a 3 jours - 417 vues
Bonjour, je recois une demande pour ma societe ; envoyee par le greffe du tribunal du commerce , me demandant de deposer à nouveau, mes comptes de bilan de ma societe , pour les années 2018 , 2019 et 2020 .....n y a t il pas prescription ? jusqu a combien de temps en arriere , le greffe peut il me demander la reeddition des comptes de ma societe ? nous sommes en avril 2025 , le greffe peut il reellement remonter 7 ans en arriere et me demander les dits comptes ? merci pour votre reponse , cdlt
, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce doit être effectué dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale. Si ce délai n'est pas respecté, le greffe peut envoyer des relances pour obtenir le dépôt des comptes.
Concernant la prescription, le délai de prescription pour le manquement à l'obligation de dépôt des comptes annuels est d'un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. Ainsi, pour les comptes de 2018, 2019 et 2020, la prescription aurait dû intervenir respectivement un an après la date limite de dépôt de ces comptes.
Cela signifie que, pour les comptes de 2018, le greffe ne peut plus exiger leur dépôt depuis un an après la date limite de dépôt, qui était en 2019. Pour les comptes de 2019, la prescription est également atteinte depuis 2020, et pour ceux de 2020, elle sera atteinte en 2021.
En conséquence, le greffe ne peut pas légalement vous demander de déposer les comptes de 2018, 2019 et 2020, car ces demandes sont désormais prescrites.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.