Depot de comptes au tribunal du commerce

Sujet initié par carlotta, il y a 4 jours - 431 vues

Bonjour,

, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce doit être effectué dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale. Si ce délai n'est pas respecté, le greffe peut envoyer des relances pour obtenir le dépôt des comptes.

Concernant la prescription, le délai de prescription pour le manquement à l'obligation de dépôt des comptes annuels est d'un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. Ainsi, pour les comptes de 2018, 2019 et 2020, la prescription aurait dû intervenir respectivement un an après la date limite de dépôt de ces comptes.

Cela signifie que, pour les comptes de 2018, le greffe ne peut plus exiger leur dépôt depuis un an après la date limite de dépôt, qui était en 2019. Pour les comptes de 2019, la prescription est également atteinte depuis 2020, et pour ceux de 2020, elle sera atteinte en 2021.

En conséquence, le greffe ne peut pas légalement vous demander de déposer les comptes de 2018, 2019 et 2020, car ces demandes sont désormais prescrites.

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