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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut cdd vers cdi
Sujet initié par ST, il y a 3 semaines - 343 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD qui expire fin aout et mon entreprise me propose un CDI. Est-il possible de faire les démarches de changement de statut dés maintenant ? Est-ce qu'il faut re-demander une nouvelle autorisation de travail ? Qu'est-ce qu'il faut faire exactement ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est tout à fait possible de commencer les démarches pour un changement de statut de CDD à CDI avant la fin de votre contrat actuel. En effet, vous pouvez discuter avec votre employeur des modalités de cette transition et convenir d'un nouvel accord. Toutefois, il est recommandé de formaliser cette transition par écrit, soit sous la forme d'un avenant au contrat existant, soit par la rédaction d'un nouveau contrat de travail.

Concernant l'autorisation de travail, si vous êtes déjà en possession d'une autorisation de travail valide pour votre CDD, il n'est généralement pas nécessaire de redemander une nouvelle autorisation pour un CDI, sauf si votre situation personnelle a changé (par exemple, si vous êtes un ressortissant étranger et que votre statut ou vos conditions de séjour ont évolué). Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques qui s'appliquent à votre situation.

Enfin, il est important de respecter les délais de préavis et de formaliser le changement de contrat avant la fin de votre CDD, afin d'éviter toute ambiguïté sur votre statut. Vous pourriez également envisager de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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ST
Merci beaucoup pour votre réponse Maitre.

Sur mon autorisation de travail, il est indiqué que le type de contrat est un CDD de 12 mois. Est-ce que cela reste valide pour un changement de statut vers un CDI ? Ne faudrait-il pas que le contrat soit indiqué comme CDI ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
La réponse est que, lors d'un changement de statut d'un CDD vers un CDI, il n'est pas nécessaire que le contrat initial soit spécifiquement indiqué comme CDI.

En effet, un CDD peut être requalifié en CDI si les conditions de requalification sont remplies, notamment si le contrat n'a pas été respecté en termes de formalisme ou si le salarié a été maintenu dans l'emploi au-delà de la durée prévue sans renouvellement formel.

Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Cela signifie que si le CDD n'est pas respecté (par exemple, absence de motif valable ou non-respect des mentions obligatoires), le salarié peut demander une requalification en CDI.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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