Merci beaucoup pour votre réponse Maitre.
Sur mon autorisation de travail, il est indiqué que le type de contrat est un CDD de 12 mois. Est-ce que cela reste valide pour un changement de statut vers un CDI ? Ne faudrait-il pas que le contrat soit indiqué comme CDI ?
il y a 1 jour
La réponse est que, lors d'un changement de statut d'un CDD vers un CDI, il n'est pas nécessaire que le contrat initial soit spécifiquement indiqué comme CDI.
En effet, un CDD peut être requalifié en CDI si les conditions de requalification sont remplies, notamment si le contrat n'a pas été respecté en termes de formalisme ou si le salarié a été maintenu dans l'emploi au-delà de la durée prévue sans renouvellement formel.
Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Cela signifie que si le CDD n'est pas respecté (par exemple, absence de motif valable ou non-respect des mentions obligatoires), le salarié peut demander une requalification en CDI.
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