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Autorisation de travail suffisante pour débuter un cdi ?
Sujet initié par dami, il y a 1 jour - 352 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J’ai signé un CDI qui devait débuter en février, et j’ai obtenu mon autorisation de travail mi-mars. Cependant, mon entreprise exige un récépissé de dépôt de changement de statut étudiant à salarié pour me permettre de commencer à travailler. Or, la préfecture m’a confirmé que je peux travailler uniquement avec l’autorisation de travail.

Je voudrais donc savoir si mon autorisation de travail seule est suffisante pour débuter mon emploi.

Pour préciser ma situation, je suis de nationalité algérienne. Je ne peux pas effectuer le changement de statut (étudiant vers salarié) car, bien que j’aie une décision favorable, ma carte de séjour n’a pas encore été fabriquée en raison d’une erreur de système depuis décembre.

Merci d’avance pour votre aide.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En tant que ressortissant algérien, vous devez avoir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France. Selon l'article R5221-1 du Code du travail, les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'ils sont employés.

De plus, l'article L5221-9 stipule que l'embauche d'un salarié étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. Cependant, dans votre cas, vous avez déjà obtenu votre autorisation de travail.

Ainsi, votre autorisation de travail est suffisante pour débuter votre emploi, même si vous n'avez pas encore le récépissé de dépôt de changement de statut. Il est important de communiquer à votre employeur que vous êtes en règle avec votre autorisation de travail. Vous pourriez également lui fournir une copie de l'autorisation de travail pour faciliter votre embauche.

En cas de refus de l'employeur, vous pouvez envisager de lui rappeler ses obligations légales concernant l'embauche d'un salarié étranger.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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dami
Je vous remercie pour votre réponse.

Même si la décision favorable pour mon titre de séjour étudiant est soumise à une limite d’heures spécifiques (15h/semaine), cela ne pose-t-il pas de problème ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans le cas precis que vous exposez , je precise "Je ne peux pas effectuer le changement de statut (étudiant vers salarié) car, bien que j’aie une décision favorable, ma carte de séjour n’a pas encore été fabriquée en raison d’une erreur de système depuis décembre", je vous recommande de saisir en urgence le president du Tribunal administratif d'un e requete en référé mesures utiles article L521_3 du CJA afin de lui demander d'enjoindre au prefet de vous remettre à très bref délai votre titre de sejour "qui n'est pas encore fabriqué" puisque ce défaut de remise vous empeche de déposer une demande de TS salarié et d'obtenir un recepissé en vue de l'execution de votre contart de travail

merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 jour
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dami
Merci beaucoup pour votre réponse.

La semaine dernière, la préfecture m'a informée qu'une demande de fabrication en urgence avait été faite. Cependant, ils ont précisé que cela pourrait prendre un mois ou plus.

Le problème, c’est que la procédure prend énormément de temps. C’est pourquoi je voudrais savoir si mon autorisation de travail, accompagnée d’une décision favorable, me permet de travailler dès maintenant.

(La fabrication prend un mois, et les rendez-vous pour le changement de statut sont déjà en juin. De plus, il y a des difficultés pour obtenir un rendez-vous. Cela signifie que je devrai attendre des mois avant de pouvoir commencer à travailler.)
il y a 1 jour
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