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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Frais d'huissier
Sujet initié par Cedric, il y a 3 semaines - 1359 vues

Bonjour,
Mon oncle a une dette à la société des eaux de 1400€ il doit passer au tribunal pour une conciliation mercredi, je souhaiterais payé ça dette afin de lui éviter cela. J'ai appeler l'huissier qui gère son dossier et il me dit que en plus des 1400€ il y'a 880€ de frais d'huissier car il on fais des tentatives dès saisie... Ma question c'est es légal d'avoir autant de frais y'a il pas un plafond ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le détail des frais d'huissier doivent être produits au sein de la requête adressée au Tribunal.

Vous pouvez vérifier à quoi correspondent ces frais avant de les régler.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Les frais d'huissier en France sont réglementés par décret, ce qui signifie qu'ils doivent respecter des barèmes précis pour éviter les abus. Cependant, ces frais peuvent inclure plusieurs éléments, comme les frais de déplacement, les actes effectués (tentatives de saisie, par exemple) et d'autres débours liés à la procédure.

Points importants :
Les tarifs des huissiers sont fixés par le décret n° 96-1080 et ses mises à jour. Les frais doivent être justifiés et proportionnels aux actes réalisés. Si vous pensez que les frais sont excessifs, vous pouvez demander à l'huissier un détail précis des coûts.

Bien qu'il existe des plafonds pour certains actes, les frais totaux peuvent varier en fonction du nombre d'actes réalisés et des tentatives effectuées. Par exemple, chaque tentative de saisie peut engendrer des frais supplémentaires.

Si vous estimez que les frais sont abusifs, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander une vérification des frais. Cela peut être fait même après avoir réglé la dette principale.

Si vous souhaitez régler la dette pour éviter des frais supplémentaires, assurez-vous de demander un reçu détaillé à l'huissier pour le paiement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Cedric
Merci pour votre réponse, l'huissier est il dans l'obligation de me fournir le détail des ses frais ?
il y a 3 semaines
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bisane
Bonjour !

l'huissier est il dans l'obligation de me fournir le détail des ses frais ?
Oui !

Je crois que vous avez tout intérêt à vous rendre à cette conciliation, afin de tout mettre à plat !
il y a 3 semaines
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