Assurance credit immo

Sujet initié par geraldinedi, il y a 3 jours - 207 vues

Bonjour

Le médiateur est censé agir comme un intermédiaire neutre pour résoudre les litiges à l'amiable. Cependant, il ne peut pas vous empêcher de recourir à des voies juridiques si vous estimez que la médiation n'aboutit pas ou si les délais sont excessifs. Vous avez toujours le droit de consulter un avocat ou de saisir la justice, même si cela met fin à la médiation.

L'assurance a l'obligation de traiter votre dossier dans des délais raisonnables. Si elle reste injoignable, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles.

Selon l'article L113-5 du Code des assurances, l'assureur doit respecter ses engagements et ne peut pas suspendre les remboursements sans justification valable.

Envoyez une mise en demeure à l'assurance pour exiger une réponse sous un délai précis (par exemple, 15 jours). Mentionnez que vous envisagez des actions juridiques en cas de non-réponse.

Si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance (différent du médiateur que vous avez mentionné) pour signaler le blocage. Vous trouverez ses coordonnées sur le site de la Fédération Française de l'Assurance.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez engager une procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des assurances.
Vérifiez si vous avez une assurance protection juridique qui pourrait couvrir les

Pour faire avancer votre dossier, il est essentiel de formaliser toutes vos démarches par écrit et de conserver des copies de vos courriers et preuves. Si vous décidez de saisir la justice, un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

L'article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

L'article R. 612-1 du même code prévoit que "Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;".

Il n'y a donc aucune difficulté à ce que vous consultiez un avocat. Celui-ci sera en mesure de vous conseiller dans le cadre de la médiation et également de vous accompagner dans les procédures suivantes si la médiation ne permet pas de mettre un terme au litige.

Théoriquement, l'article R. 612-5 du Code de la consommation impose que "L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties."

Pour autant, il n'est pas rare que des médiateurs de la consommation dépassent ces délais de traitement.
Normalement, votre dossier est en cours de traitement. C'est la raison pour laquelle ils vous indiquent que toute relance est inutile. Néanmoins, rien ne vous empêche de le faire pour connaitre l'état d'avancement de votre demande.

L'article L. 612-2 du Code de la consommation prévoit que "Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : (...) 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;".
Par conséquent, la saisine d'un tribunal avant l'issue de la médiation pourrait avoir pour conséquence de mettre un terme à la médiation en cours.

Néanmoins, une nouvelle médiation pourra être réalisée au cours de la procédure judiciaire, si les parties le souhaitent, spontanément ou sur proposition du tribunal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,

Alexandra Vité
Avocate au Barreau de Paris
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