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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prévoyance invalidité
Sujet initié par Chouchou, il y a 3 semaines - 404 vues

Bonjour,

Classé en invalidité de 3ème catégorie il est possible pour moi de demander à ma prévoyance le versement d'un capital décès par anticipation.

•Le montant total brut du capital versé n’est soumis à aucune cotisation et est totalement exonéré d‘impôt, est-ce bien cela ?
•Le versement de ce capital ne suspend pas les versements complémentaires d'invalidité trimestriels actuels et ce jusqu’à l’âge légal minimum de la liquidation de retraite, soit 62 ans, est-ce bien cela ?
•Les montants perçus au titre de la tierce personne pour invalidité 3ème catégorie ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de ressources servant aux calculs des versements complémentaires, est-ce bien cela ?

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2 réponses
Bonjour

Oui, en général, le capital décès versé par anticipation dans le cadre d'une prévoyance est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de prévoyance pour confirmer cette exonération.

Le versement du capital décès par anticipation ne suspend pas automatiquement les versements complémentaires d'invalidité. Ces versements sont généralement maintenus jusqu'à l'âge légal de la retraite (62 ans), sauf disposition contraire dans votre contrat de prévoyance. Il est important de consulter les clauses de votre contrat pour en être certain.

Les montants perçus au titre de la majoration pour tierce personne (MTP) en invalidité 3ème catégorie ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour déterminer le plafond applicable aux versements complémentaires. Cela permet de ne pas pénaliser les bénéficiaires de cette aide spécifique.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Concernant le versement d'un capital décès par anticipation, cela dépend des termes spécifiques de votre contrat d'assurance de prévoyance. En général, si votre contrat prévoit ce type de versement en cas d'invalidité, vous devriez pouvoir en faire la demande.

En ce qui concerne l'exonération d'impôt, en principe, les capitaux décès versés par les contrats d'assurance vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais cela peut varier selon les modalités de votre contrat. Il est donc essentiel de vérifier les clauses de votre contrat.

Pour ce qui est de la suspension des versements complémentaires d'invalidité, le versement d'un capital décès par anticipation ne devrait pas affecter les prestations d'invalidité, tant que cela est stipulé dans votre contrat.

Je vous recommande de consulter votre assureur pour confirmer cette information.

Enfin, concernant les montants perçus au titre de la tierce personne, ceux-ci ne sont généralement pas pris en compte pour le calcul des ressources servant à déterminer les versements complémentaires d'invalidité. Cela est conforme à la législation en vigueur, qui vise à protéger les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Je vous conseille de consulter un avocat ou votre conseiller en assurance pour obtenir des réponses précises et adaptées à votre situation personnelle.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 3 semaines
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