Credit reserve d argent

Sujet initié par MAM37, il y a 1 jour - 416 vues

Bonjour,

En premier lieu, il est important de noter que la prescription peut effectivement s'appliquer dans votre cas. Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans votre situation, si le crédit a été contracté en avril 2009 et qu'un tribunal a demandé à exécuter le paiement en novembre 2010, vous avez été informée de la créance à ce moment-là.

Cependant, il est essentiel de déterminer si vous avez reconnu la dette ou si des actions ont été entreprises par le créancier qui pourraient interrompre ce délai de prescription.

Si l'huissier s'est déplacé en juillet 2019, cela pourrait être considéré comme une reconnaissance de la créance, ce qui pourrait avoir pour effet de relancer le délai de prescription.

Concernant la contestation de la créance, vous pouvez agir de plusieurs manières :

Contestation de la créance : Vous pouvez contester la validité de la créance, en arguant que le crédit a été contracté sans votre consentement.

Il serait judicieux de rassembler toutes les preuves possibles pour étayer votre contestation.
Réponse à l'huissier : Il est important de répondre à la lettre recommandée de l'huissier. Vous pouvez lui faire part de votre contestation et lui indiquer que vous n'avez jamais reconnu cette dette.

Saisir le tribunal : Si l'huissier persiste dans sa demande et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Déposer une plainte : Bien que vous n'ayez pas encore déposé plainte contre votre ancien compagnon, cela pourrait être une option à envisager si vous souhaitez faire valoir que le crédit a été contracté frauduleusement.

Ainsi , il est crucial de bien documenter votre situation et de répondre rapidement à l'huissier.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

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