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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Dette loyer et naturalisation
Sujet initié par Hamzab, il y a 2 semaines - 312 vues

Bonjour,

J’ai des dettes de loyer de 3500 euros et je me suis mis d’accord avec le huissier pour les régler sur 3 fois. Sauf il s’est trouvé que l’huissier a déjà déposer une demande auprès du tribunal administratif et j’ai reçu la convocation pour le 12 Mai. Je pourrai solder la dette en fin avril avant la date de jugement et l’huissier m’a confirmé que si le paiement interviendra en fin avril, il parlera à son avocat pour annuler la procédure judiciaire.

Ma question est la suivante : la préfecture saura que j’étais convoqué pour des dettes de loyer ? Ou vue que c’est annulé il n’y aura aucune visibilité ? Cela impactera ma demande de naturalisation?

Je vous remercie

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Si la procédure judiciaire est annulée avant le jugement, il est possible que cela ne soit pas mentionné dans votre dossier administratif. Cependant, lors d'une demande de naturalisation, une enquête approfondie est souvent menée, incluant des vérifications sur votre situation financière et vos antécédents. Même si la dette est réglée, il est préférable de conserver des preuves de paiement et de l'annulation de la procédure pour montrer votre bonne foi.

Impact sur la naturalisation : Les dettes, en particulier celles liées à des loyers impayés, peuvent être examinées lors de l'évaluation de votre dossier de naturalisation. Cependant, le fait de régler votre dette avant la date du jugement et de montrer que vous avez pris des mesures pour résoudre la situation pourrait jouer en votre faveur. L'administration cherche généralement à évaluer votre stabilité financière et votre respect des obligations légales.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Si vous soldez intégralement la dette avant l’audience et que la procédure est retirée, cela ne donnera pas lieu à un jugement, et il n’y aura en principe aucune transmission automatique à la préfecture.

La préfecture n’a pas accès aux procédures civiles ou aux convocations tant qu’il n’y a pas de décision judiciaire ou d’inscription dans un fichier national. Cela ne devrait donc pas impacter votre demande de naturalisation, surtout si la dette est réglée.

Veillez à demander une attestation écrite de l’huissier ou de l’avocat confirmant l’extinction de la procédure pour votre dossier.

Bon courage !

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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il y a 2 semaines
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