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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

L'aah est-elle prise en compte dans un dossier de surendettement?
Sujet initié par Chris40, il y a 3 semaines - 1414 vues

Bonjour,
Je dois monter un dossier de surendettement pour ma compagne suite a son état de santé qui se dégrade.
Elle touche l'AAH,
J'aimerai savoir si dans un dossier de surendettement à la Banque de France, vis à vis de crédit immobilier, son aide AAH peut être impacté oui ou non?
Ou si elle ne rentre pas en compte dans le dossier de surendettement?
Merci d'avance ,
M.Bezy
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous souhaitez savoir si l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) de votre compagne peut être impactée dans le cadre d'un dossier de surendettement à la Banque de France, notamment en ce qui concerne un crédit immobilier.

L'AAH est considérée comme un revenu et doit être déclarée dans le cadre de l'examen de la situation financière de votre compagne. Toutefois, il est important de noter que l'AAH est une aide destinée à compenser les conséquences d'un handicap et ne doit pas être utilisée pour le remboursement des dettes.

Dans le cadre de la procédure de surendettement, les ressources de la personne concernée, y compris l'AAH, sont prises en compte pour évaluer sa capacité à faire face à ses dettes. Cela signifie que l'AAH peut être intégrée dans le calcul des ressources disponibles pour le remboursement des dettes, mais elle ne doit pas être considérée comme une source de remboursement directe des crédits.

En ce qui concerne le crédit immobilier, les dettes liées à un prêt immobilier peuvent être prises en compte dans le dossier de surendettement, et la commission de surendettement examinera la situation dans son ensemble, y compris les ressources et les charges de votre compagne.

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il y a 3 semaines
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bisane
Bonjour !

Vous déposez seul ou à 2 ?
Le crédit est-il commun ?
Vous n'avez pas souscrit d'assurance ?

Pardon, Maître, mais cette formulation me paraît particulièrement alambiquée :
l'AAH peut être intégrée dans le calcul des ressources disponibles pour le remboursement des dettes, mais elle ne doit pas être considérée comme une source de remboursement directe des crédits.

L'AAH peut parfaitement être prise en compte pour calculer la capacité de remboursement dans le cadre d'un dossier de surendettement.
C'est en revanche une somme qui ne peut être saisie.
il y a 3 semaines
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