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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Habilitation familiale ephad
Sujet initié par Patisserie37!, il y a 3 semaines - 434 vues

Bonjour,

Dans le cadre du placement en ephad de ma mère, une demande d'habilitation familiale va être sollicitée pour débloquer l'assurance vie et autres fonds pour couvrir le reste à charge
Le juge a 12 mois pour rendre sa décision
En conséquence, que se passe t-il en attendant? les enfants doivent régler l'ephad? ces sommes seront -elles redonnées aux enfants? si oui, de quelle manière?

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Bonjour

Tant que l'habilitation familiale n'est pas accordée, les fonds de l'assurance vie ou autres actifs ne peuvent pas être débloqués pour couvrir les frais de l'EHPAD. Cela signifie que les enfants ou les proches devront assumer le reste à charge en attendant la décision.

Si les enfants paient les frais, il est important de conserver toutes les preuves de paiement (factures, reçus) pour faciliter un éventuel remboursement une fois les fonds débloqués.

Une fois l'habilitation familiale accordée, la personne habilitée pourra gérer les fonds de votre mère, y compris pour rembourser les enfants des sommes avancées. Cela doit être fait de manière transparente et justifiée, en tenant compte des intérêts de votre mère.
Le remboursement peut se faire par virement ou tout autre moyen, mais il est essentiel de documenter chaque transaction pour éviter tout litige.

En France, les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents (article 205 du Code civil). Cela signifie qu'ils peuvent être tenus de contribuer aux frais d'hébergement en EHPAD si les ressources de la personne âgée sont insuffisantes. Cependant, cette obligation est proportionnelle aux revenus de chaque enfant.

Si les frais d'EHPAD sont trop lourds, vous pouvez explorer des aides financières comme l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Ces aides peuvent réduire le reste à charge.

Il est également conseillé de consulter un notaire pour vous accompagner dans la gestion des démarches liées à l'habilitation familiale et au remboursement des frais avancés.

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il y a 3 semaines
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