Un pere de nationalite francaise

Sujet initié par Ndialla02122002@, il y a 12 jours - 756 vues

Bonjour,

Mon grand père ( le père de mon père ) est français mais je possède uniquement son CNF, il est dit
" L'an mil neuf cent soixante treize, et le 15 mars, Monsieur BENSADOU, Vice Président au TRIBUNAL DE GRANDE INSTENCE DE LYON, chargé du service du Tribunal d'Instance de LYON, assisté de Mme P.BERTHON, greffier, des 5e et 9e sections, certifie sur le vu des pièces suivantes :

I- Extrait du jugement du 23 Mai 1958 supplétif d'acte de naissance de l'intéressé
II- Certificat de travail de l'intéressé portant indication de sa résidence.
III- Lettre de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministère de la Justice en date du 8 février 1973 dossier X.

Que Monsieur X demeurant à Lyon 5 e, né à ... en 1920, possède la Nationalité Française en vertu de l'article 8-1 du Code Civil, disposition rendues applicables outre-mer par le decret du 7 Février 1897, la preuve de sa qualité d'originaire du Sénégal étant en effet rapportée.

L'intéressé a conservé cette nationalité, en effet ;

Il était domicilié hors des Etats de la Communauté lorsque ces états ont accédé à l'indépendance par application de l'article 13 al Ier du code de la Nationalité Française (rédaction de la loi du 28 juillet 1960) article 24 de la loi du 9 janvier 1973) "

Ensuite mon père est de Nationalité par filiation il possède :

- Son CNF
- Copie intégrale d'acte de naissance (Nantes)
- Passeport français
- Pièce d'identité française

Il réside actuellement en France.

En 2015 quand j'étais mineur mon père avait déjà effectuer une demande de CNF mais elle à état refus car " En effet, la copie littérale de l'acte de naissance de l'intéressé n'a pas de valeur probante au sans des dispositions de l'article 47 du code civil".

10 ans plus tard, je suis actuellement majeur et marié à une française qui est de Nationalité Française qui vit actuellement en France.
Nous avons décidé de faire une demande de CCAM mais cela nous avait été refusé à 2 reprises motif " Il apparait en effet que la numérotation de l'acte de naissance de votre futur époux est incohérente au regard d'autres actes établis la même année par le même centre d'état civil, de ce fait, aux dispositions de l'article 47 du code civil.

Je suis allé au Tribunal de ma ville de naissance pour rectifier l'erreur mais le Président du Tribunal dit qu'il y a aucune incohérence sur la numérotation de l'acte de naissance, et nous a alors fourni une lettre d'authenticité.
Pour être sure j'ai payé un huissier de Justice pour qu'il puisse me faire un constat de mon acte de naissance en se munissant du registre de l'état civil
Il m'a fournit un constat et j'ai remarqué que sur le constat que dans la partie "mentions marginales" il est écrit : "déclaré par son père le 31 12 xxxx" sachant que toutes les copies littérales que l'état civil m'aviez donné il y'avait jamais eu mentions marginales. (je ne sais pas si l'erreur es due à ça.

Nous avons saisie le Procureur de Nantes pour une constations du CCAM mais les délais sont extrêmement long, j'ai alors décidé de reprendre en main ma demande de CNF étant donné que je suis majeur.

J'ai en ma possession :

- CNF de mon grand père
- CNF de mon père
- Copie littérale de mon père
- Pièce d'identité de mon père
- Ma copie littérale avec les mentions marginales " Déclaré par son père le xx xx xxxx"
- Mon passeport Sénégalais
- Certificat de résidence
- Ma pièce d'identité Sénégalaise
- La lettre d'authenticité du Président du Tribunal
- Le constat de l'huissier de justice
- 2 photos

Qu'en pensez vous ? en cas de refus qu'elle sera le problème afin que je puisse anticipé ?

Merci de vos réponses