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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fin de surendettement (2003)et huissier
Sujet initié par Doudou 89, il y a 3 semaines - 1748 vues

Bonjour, j'ai fait un dossier de surendettement en 2003 pour 8 ans , celui-ci est fini depuis longtemps et l' huissier delta me réclame de l'argent pour la société E.O.S et il est même rentré chez moi avec un serrurier en mon absence que faire merci pour vos réponses

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de vérifier si la dette réclamée est toujours valable. En effet, si vous avez été sous le régime d'un dossier de surendettement, les dettes qui en résultent peuvent être effacées à l'issue de la procédure, sauf si elles sont de nature à ne pas être concernées par cette procédure (comme les dettes alimentaires, par exemple).

Ensuite, il est crucial de s'assurer que l'huissier a respecté les procédures légales. Si l'huissier est entré chez vous avec un serrurier, cela peut être contesté si vous n'étiez pas informé de la saisie ou si les conditions de saisie n'ont pas été respectées. En effet, l'huissier doit respecter certaines formalités, notamment vous informer de la saisie et vous laisser la possibilité de contester celle-ci.

Je vous recommande de prendre les mesures suivantes :

Demandez à l'huissier de vous fournir des preuves de la dette, notamment la décision de justice qui fonde cette saisie.

Si vous estimez que la saisie est irrégulière, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester la saisie.

Enfin, n'oubliez pas que les délais de contestation sont souvent brefs, il est donc important d'agir rapidement pour protéger vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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bisane
Bonjour !

Cette dette figurait-elle à votre dossier de surendettement ?
A-t-elle bénéficié d'un effacement partiel ?

La consultation d'un avocat me paraît, dans de telles circonstances, indispensable...
il y a 3 semaines
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Doudou 89
le jugement de saisie avait eu lieu le 12 février 2003 et après avait été inclus dans le dossier de surendettement
il y a 3 semaines
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Doudou 89
oui , cette dette était dans le dossier de surendettement
il y a 3 semaines
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bisane
A-t-elle bénéficié d'un effacement partiel ?
il y a 3 semaines
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Doudou 89
je ne crois pas , je ne m'en rappelle pas
il y a 3 semaines
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bisane
Vous n'avez pas conservé ce plan ?
il y a 3 semaines
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