Le notaire ne m a pas envoye le titre de propriete

Question

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. Celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. Je soupçonne le notaire d avoir tarde exprès sachant que l avocat du syndic venait de m envoyer une assignation suite a la décision de la BF d interrompre ma demande.de surrendettement a cause d un retard d envoi d un autre titre de propriété d une succession que je ne n avais pas pu remettre a temps a la BF concernant un autrec bien. Ai je besoin d un avocat pour me défendre si j ai des soupçons que ce notaire avait été informé par l'avocat ou le syndic que ma demande avait été rejetée par la banque de France pour que je ne puisse vendre mon appartement à temps et qu une saisie immobilière ait lieu ? Combien de temps après l assignation ai je pour éviter la saisie et la vente aux enchères forcee. ?  Un vendeur de l'agence a qui j avais demandé si il voulait mettre en vente mon appartement a qui j avais fait remarquer que j' avais subi plusieurs saisies bancaires m avait dit qu il avait besoin des clés et que je ne pouvais plus avoir de vente aux enchères car cela ne se pratiquait plus au delà d une dette de 8000 euros de dettes de charges .  Quand j ai reçu la lettre de mise en demeure de l'avocat du syndic de payer les 18000 euros de dettes de charges et de travaux en juillet.2024 je lui ai répondu que je mettrai mon appartement en vente pour tout rembourser avec une promesse a l'amiable. mais 7 mois plus tard, quand la demande de surrendettement a été annulée par la BF la dette de 18000 est montee a 29000 suite au paiement des travaux votés par le syndic qui m'ont été imposes. Les co propriétaires ont refusé de payer ces travaux qui.etaient le double de mes dettes 6 ,mois plus tôt mais en raison de ma dette de 18000 ils ont été ajoutés a ma dette de juillet 2024:et imposes Ai je le droit de m'opposer comme les autres propriétaires au paiement des travaux qui n ont pas été.commences ?  Puis je porter plainte pour escroquerie contre le syndic et le notaire qui m'a vendu cet.appartement pour.complicite pour m avoir empêche de vendre a cause de.son retard volontaire de m'envoyer rapidement les titres de propriétés que j ai mentionnes plus haut exiges par une agence ?  ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la nécessité d'un avocat, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit dans votre situation. En effet, un avocat pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre, notamment si vous envisagez de porter plainte pour escroquerie contre le syndic et le notaire. La complexité de votre dossier, impliquant des questions de droit immobilier, de droit des contrats et de procédures de saisie, justifie l'assistance d'un avocat. En ce qui concerne les délais pour éviter la saisie, il est important de noter que vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'assignation pour contester la saisie.  Ce délai peut varier en fonction des circonstances spécifiques de votre situation, notamment si vous avez déjà reçu une mise en demeure ou une assignation. Il est donc crucial d'agir rapidement. Pour ce qui est de votre droit de vous opposer au paiement des travaux, vous pouvez contester les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires, notamment si vous estimez que ces travaux n'ont pas été votés régulièrement.  Vous pouvez également demander à consulter les procès-verbaux des assemblées générales pour vérifier la légitimité des décisions prises. Enfin, pour porter plainte pour escroquerie, il vous faudra des éléments de preuve solides démontrant l'intention malveillante de la part du notaire et du syndic.  Cela peut inclure des communications écrites, des témoignages, ou d'autres documents pertinents. Merci dintervenir la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Nanard · Answer

Merci pour vos conseils utiles mais je crains que je n aie pas assez de preuves pour porter plainte pour escroquerie.Le comportement du notaire s explique par le rejet du dossier de surendettement qui peut être conteste avec un avocat qui m a demandé 500 euros pour ce travail a Rouen et je vais demander a mon assurance si elle couvre ce forfait. Pour ce qui concerne l'escroquerie je pense qu elle n aura pas assez de preuves alors que tout concorde pour expliquer les soupçons. Un avocat expert en pénal ne serait il pas aussi apte à me défendre qu un spécialiste en droit immobilier ou en surrendettement ? Ma nouvelle avocate n est pas spécialiste dans ces domaines et veut m aider pour la contestation . Bien a vous

bisane · Answer

Je crains qu'à force d'ouvrir des fils différents sur les mêmes problématiques , vous ne fassiez perdre d temps inutilement à ceux qui vous répondent, et ne vous égariez vous-même.

Puisque vous avez un avocat, le mieux est de vous adresser à lui et de lui faire confiance, non ?
Et je ne vois pas très bien en quoi, dans l'immédiat, une procédure au pénal vous sortirait des ronces.

D’après que vous aviez dit, votre dossier de surendettement n'a pas été déclaré irrecevable, mais a été clôturé, faute d'avoir fourni des documents à temps.
Dans un tel cas, le dépôt d'un nouveau dossier serait bien plus rapide que d'aller contester je ne sais quoi auprès du JCP.

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