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Visa vie privée familliale pacs/marriage
Sujet initié par Martha, il y a 7 jours - 429 vues

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Bonjour,

Mon copain et moi allons nous marier en mai de cette année. J’ai un visa salarié de 1 an, un contrat CDI et un salaire supérieur au SMIC. Je vis en France depuis 4 ans.

Lui possède un visa étudiant qui va bientôt expirer, et nous souhaitons savoir s’il peut demander un visa "Vie Privée et Familiale" après notre mariage, afin de changer de statut.

Combien de temps de vie commune la préfecture de Paris exige-t-elle ? Nous n'aurons que 7 mois de vie commune, avec un contrat de bail à nos deux noms, un compte joint et des factures EDF à nos deux noms.

Est-il préférable de se marier ou de se pacser pour cette demande de visa, étant donné les 7 mois de preuves de vie commune que nous avons ?

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4 réponses
Bonjour,

Pour qu'un étranger marié à un ressortissant français puisse obtenir une carte de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale", plusieurs conditions doivent être remplies :

La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. (Article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Dans votre cas, si vous vous mariez en mai et que vous vivez ensemble depuis 7 mois, cela pourrait poser un problème car la préfecture pourrait considérer que la durée de vie commune est insuffisante. En effet, la préfecture exige généralement une preuve d'une vie commune effective d'au moins 6 mois pour les demandes de titre de séjour basées sur le mariage. Cependant, il est important de noter que la qualité et la stabilité de la vie commune sont également prises en compte, et les documents que vous mentionnez (contrat de bail, compte joint, factures EDF) peuvent renforcer votre dossier.

Concernant le choix entre le mariage et le PACS :

Le mariage peut offrir des droits plus solides en matière de séjour, notamment en ce qui concerne la demande de carte de séjour "Vie Privée et Familiale".
Le PACS est également une option, mais il pourrait être perçu comme moins formel et pourrait ne pas offrir les mêmes garanties en matière de régularisation de séjour.
En conclusion, si vous vous mariez, assurez-vous que votre mariage soit bien transcrit et que vous puissiez prouver la réalité de votre vie commune. Si vous optez pour le PACS, cela pourrait être plus simple administrativement, mais je vous conseille de consulter directement la préfecture pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

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il y a 7 jours
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Martha
Merci de bien lire !!! J’ai précisé que je suis étrangère et pas française!
il y a 7 jours
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Oui, j’avais bien compris.

Dans votre cas, il est préférable de vous marier pour faciliter la demande de visa "Vie Privée et Familiale" pour votre copain, et avec 7 mois de vie commune, vous êtes en bonne position pour faire cette demande.

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il y a 7 jours
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Bonjour,

Il faudrait vérifier le dossier de votre compagnon en détail, notamment depuis quand il vit en France, s'il y a d'autres membres de sa famille qui y vivent, etc. mais a priori, une durée de vie de commune de 7 mois me semble insuffisante.

S'il a obtenu un diplôme en France et qu'il remplit les conditions, il peut peut-être solliciter la carte de séjour "recherche d'emploi - création d'entreprise" à l'issue de ses études, ce qui lui laissera un an de plus pour préparer son futur changement de statut.
il y a 7 jours
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