Tentative de prélèvement sur compte clôturer depuis 2ans

Sujet initié par Morjiane, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,

Les huissiers de justice doivent respecter les obligations légales et déontologiques de leur profession. Cela inclut la nécessité de s'assurer que le compte sur lequel ils tentent d'effectuer un prélèvement est actif. Si un huissier tente de prélever sur un compte clôturé, cela peut être considéré comme une faute de leur part, car ils auraient dû vérifier la validité du compte avant d'initier le prélèvement.

Concernant les frais engendrés par ces tentatives de prélèvement, vous pourriez contester leur légitimité. En effet, si les frais sont le résultat d'une erreur de l'huissier, vous pouvez demander le remboursement de ces frais. Vous avez plusieurs recours possibles :

Relance formelle par courrier recommandé : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier, en expliquant que le prélèvement a été tenté sur un compte clôturé et en demandant la cessation des prélèvements ainsi que le remboursement des frais indûment perçus.

Saisir la Chambre départementale des huissiers de justice : Si l'huissier ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir cette instance pour traiter le litige.

Recours judiciaire : Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir le remboursement des frais.

Médiation : Vous pouvez également recourir à un médiateur pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec l'huissier et les documents relatifs à la clôture de votre compte. Cela pourra appuyer votre demande de remboursement.

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