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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quel recours en cas de long délai concernant la dprsa
Sujet initié par rcf, il y a 1 jour - 185 vues

Bonjour,

J'ai eu un accident de la route en janvier. Une moto m'a percuté alors que j'étais en vélo. J'ai fait 3 jours d'hôpital, 6 semaines en fauteuil et je suis toujours en rééducation. Mon vélo + différents équipement sont HS.

J'ai envoyé tous les documents à mon assurance le 16 janvier pour avoir des dommages matériels et corporels. (Je n'ai pas porté plainte).

Malgré plusieurs relances à mon assureur, je n'ai pas eu de réponse. Je l'ai mis en demeure ce lundi et il m'a répondu que cet événement n’est pas pris en charge au titre des garanties "dommages" de mon contrat d’assurance habitation, mais fait l’objet d’une procédure engagée au titre de ma garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA).

Mon assureur m'informe que l’assureur adverse a accusé réception, mais n’a pas encore reçu de déclaration de sinistre de la part de son assuré.

Il me dit également que la procédure de recours contre un tiers ne relève pas de l’indemnisation contractuelle directe prévue par mon contrat. Les délais de règlement dans ce cas dépendent de la collaboration du tiers et de son assureur. Il ne peuvent donc me proposer une indemnisation tant que leur responsabilité n’a pas été reconnue ou arbitrée.

Quel recours puis-je avoir pour accélérer le remboursement des dégâts matériels ?

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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Droit à l'indemnisation : En tant que victime d'un accident de la circulation, vous avez droit à une indemnisation pour les préjudices matériels et corporels subis. Si l'assureur adverse a été informé de l'accident, il doit traiter votre demande d'indemnisation.

Procédure de recours : Votre assureur a engagé une procédure au titre de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA). Cela signifie qu'il agit en votre nom pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du tiers responsable.

Cependant, cette procédure peut prendre du temps, car elle dépend de la reconnaissance de la responsabilité par l'assureur adverse.
Accélération du processus : Pour accélérer le remboursement, vous pouvez :

Contacter directement l'assureur adverse : Vous pouvez essayer de les joindre pour leur faire part de votre situation et demander des informations sur l'avancement de la déclaration de sinistre.

Demander à votre assureur de faire pression : Insistez auprès de votre assureur pour qu'il suive de près le dossier et qu'il demande des mises à jour régulières à l'assureur adverse.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
rcf
Merci, vous avez répondu à ma question.

Il n'y a donc pas de délai légal pour que l'assureur adverse reconnaisse sa responsabilité ? Sinon, cela peut durer éternellement ?

Que faire s'il ne la reconnaît pas ?
il y a 1 jour
Il n'existe pas de délai légal spécifique imposé à un assureur pour reconnaître sa responsabilité après la déclaration d'un sinistre. Toutefois, l'assureur doit respecter certains délais pour notifier sa décision concernant la prise en charge du sinistre.

Selon l'article L242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties. Si l'assureur accepte la mise en jeu des garanties, il doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours.

Si l'assureur ne reconnaît pas sa responsabilité ou ne respecte pas ces délais, vous avez plusieurs options :

Mettre en demeure l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de se prononcer sur sa décision.

Saisir le médiateur de la compagnie d'assurance ou celui de l'organisation professionnelle dont dépend l'assureur, afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Engager une action en justice si la médiation échoue. Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la survenance de l'événement ou du refus de prise en charge.

Il est important de noter que si l'assureur ne respecte pas les délais prévus, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l'indemnité versée par l'assureur sera majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
il y a 1 jour
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