Quel recours en cas de long délai concernant la dprsa

Sujet initié par rcf, il y a 3 semaines - 553 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.

Il n'y a donc pas de délai légal pour que l'assureur adverse reconnaisse sa responsabilité ? Sinon, cela peut durer éternellement ?

Que faire s'il ne la reconnaît pas ?

Il n'existe pas de délai légal spécifique imposé à un assureur pour reconnaître sa responsabilité après la déclaration d'un sinistre. Toutefois, l'assureur doit respecter certains délais pour notifier sa décision concernant la prise en charge du sinistre.

Selon l'article L242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties. Si l'assureur accepte la mise en jeu des garanties, il doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours.

Si l'assureur ne reconnaît pas sa responsabilité ou ne respecte pas ces délais, vous avez plusieurs options :

Mettre en demeure l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de se prononcer sur sa décision.

Saisir le médiateur de la compagnie d'assurance ou celui de l'organisation professionnelle dont dépend l'assureur, afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Engager une action en justice si la médiation échoue. Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la survenance de l'événement ou du refus de prise en charge.

Il est important de noter que si l'assureur ne respecte pas les délais prévus, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l'indemnité versée par l'assureur sera majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.