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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dossier en préparation
Sujet initié par Kokomo1, il y a 3 semaines - 1474 vues

Bonjour,

Étant veuve depuis 8 ans deux enfants majeurs qui n’habitent plus avec moi, la succession n’a jamais été faite.
Cela va t’il me poser un problème ?
Merci

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9 réponses
Bonjour,

La succession doit être réglée dans un délai raisonnable après le décès. Si vous n'avez pas encore engagé les démarches pour la succession, cela peut effectivement poser des problèmes, notamment en ce qui concerne la gestion des biens du défunt et les droits des héritiers.

Il est important de noter que vos enfants, en tant qu'héritiers réservataires, ont des droits sur la succession.

Même s'ils sont majeurs et n'habitent plus avec vous, ils ont droit à leur part de l'héritage.

Si la succession n'est pas réglée, cela peut entraîner des complications, notamment en cas de vente de biens ou de dettes à régler.

Je vous conseille de consulter un notaire pour entamer les démarches nécessaires à la liquidation de la succession.

Cela permettra de clarifier la situation et de respecter les droits de chacun.

Ainsi , ne pas avoir réglé la succession depuis 8 ans peut poser des problèmes, et il est recommandé d'agir rapidement pour éviter des complications ultérieures.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Kokomo1
Merci pour votre réponse.

Je sais qu’il faut que je règle cette situation. Donc je ne peux pas déposer un dossier de surendettement ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous êtes dans une situation de difficulté financière, c'est-à-dire si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes.

Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, "les personnes physiques qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles peuvent demander à bénéficier d'une procédure de traitement de leur surendettement".

Cependant, il existe des conditions à respecter pour que votre dossier soit recevable.

Par exemple, vous devez avoir tenté de trouver une solution amiable avec vos créanciers avant de déposer votre dossier.

De plus, certaines dettes peuvent être exclues de la procédure, comme les dettes alimentaires ou celles résultant d'une fraude.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Kokomo1
Même sans avoir établi la succession suite au décès qui remonte à 8 ans
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
bisane
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous devriez le faire, comme le demande Maitre YVAN BELIGHA et compte tenu des réponses apportées...

Une question reste entière : comment se fait-il que cette succession n'ait pas été liquidée depuis 8 ans ???
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Kokomo1
Merci, vous avez répondu à ma question.
Car le notaire qui a commencé la succession a quitté son étude. Le ou eau notaire n’a jamais pris contact avec moi.
Et vu ma situation financière moi non plus et c’est resté ainsi.
Ma question était cela serait un problème pour monter mon dossier de surendettement
Merci
il y a 3 semaines
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Chère Madame,
Vous disposez d'un délai de 6 mois pour payer les droits de mutation.
Le retard risque d'entraîner une pénalité fiscale.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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Kokomo1
Merci pour votre réponse Maître.
Pouvez-vous m’expliquer ce que veut dire une pénalité fiscale ?
Merci
il y a 3 semaines
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