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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déménagement en zrr/zfrr
Sujet initié par 64146414mD, il y a 4 jours - 289 vues

Bonjour,

Bonjour je suis une profession médicale libérale installée en mon nom pour mon propre cabinet depuis 4 ans hors ZRR/ZFRR.

Je souhaite déménager dans une ZRR/ZFRR à 90km de mon cabinet actuel. Je cède donc ma patientele actuelle qui ne me suivra pas lors de la création de mon nouveau cabinet médical.

Comment faire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux associés (exonération d’impôts).

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Pour bénéficier des exonérations fiscales liées à votre nouvelle installation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone France ruralité revitalisation (ZFRR), vous devez respecter certaines conditions :

Création ou reprise d'une entreprise : Vous devez créer votre nouveau cabinet médical dans la zone ZRR ou ZFRR. Cette création doit être effective entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 pour bénéficier des exonérations fiscales.

Conditions d'implantation : Votre cabinet doit être implanté exclusivement dans la zone ZRR ou ZFRR.

Cela signifie que la direction effective de votre activité, ainsi que l'ensemble de vos moyens d'exploitation, doivent être situés dans cette zone. Si vous exercez une activité non sédentaire, il est possible de bénéficier des exonérations fiscales à condition que la part de votre chiffre d'affaires réalisée hors zone ne dépasse pas 25 %.

Activité éligible : Votre activité doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
Effectif de l'entreprise : Pour bénéficier de l'exonération, votre entreprise doit employer moins de 11 salariés.

Non-cumul avec d'autres régimes : Vous ne pouvez pas cumuler l'exonération d'impôt sur les bénéfices avec d'autres dispositifs d'allégements fiscaux que vous auriez pu bénéficier dans le passé.

Il est également conseillé de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre et les formulaires à remplir pour bénéficier de ces exonérations.

Par conséquent , pour bénéficier des exonérations fiscales lors de votre déménagement dans une ZRR/ZFRR, vous devez créer votre cabinet dans la zone, respecter les conditions d'implantation et d'activité, et vous assurer de ne pas dépasser le seuil d'effectif requis.

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il y a 4 jours
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64146414mD
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Ma question est surtout de savoir comme j’ai déjà un cabinet médical dans une autre région et que le dispositif concerne la création d’entreprise, puis je bien être considérée comme une création d’entreprise ?
il y a 4 jours
SignalerRépondre
La création d'une entreprise est définie par l'établissement d'une nouvelle activité économique, distincte de celles déjà exercées.

Si vous ouvrez un nouveau cabinet médical dans une autre région, cela peut être considéré comme une création d'entreprise, à condition que ce cabinet soit juridiquement distinct de votre cabinet existant.

Il est important de vérifier si vous devez effectuer des démarches spécifiques pour l'enregistrement de cette nouvelle activité, notamment en ce qui concerne le statut fiscal et social, ainsi que les obligations liées à l'exercice de la médecine dans un nouveau local.

De plus, si vous envisagez de transformer un local d'habitation en local professionnel pour ce nouveau cabinet, vous devrez obtenir une autorisation de changement d'usage, comme mentionné dans l'article relatif à l'exercice de la médecine dans un logement.

Par conséquent , si votre nouvelle activité est distincte et répond aux critères de création d'entreprise, vous serez considérée comme créant une nouvelle entreprise.

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#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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