Merci beaucoup pour votre réponse
Cette personne s'est installée et viit avec son mari français depuis son arrivée jusqu'à maintenant en attendant de déposer son dossier de séjour conjoint français après avoir cumulée la période nécessaire et ne compte pas repartir alors peut on considérer sa résidence fiscale est en France ? Et il faut résider un minimum de combien de temps pour être impossible ?
il y a 20 heures
Pour qu'une personne soit considérée comme résidente fiscale en France, il faut que son foyer principal se trouve dans ce pays. Cela signifie que si cette personne vit effectivement en France avec son mari et y a établi son domicile, elle peut être considérée comme résidente fiscale.
En général, une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle y séjourne plus de 183 jours par an. Cela implique qu'elle doit avoir une présence physique sur le territoire français pendant cette durée. Si cette personne a emménagé en France et y vit de manière continue avec son mari, il est probable qu'elle remplisse cette condition.
Il est également important de noter que la résidence fiscale est déterminée par plusieurs critères, dont le lieu de séjour habituel, le centre des intérêts économiques, et le lieu de résidence de la famille. Si tous ces éléments pointent vers la France, alors cette personne sera considérée comme résidente fiscale.
Par conséquent, si cette personne vit avec son mari en France et y a établi son domicile, elle peut être considérée comme résidente fiscale, surtout si elle y séjourne plus de 183 jours par an.
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il y a 20 heures
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