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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suis je imposable ?
Sujet initié par Papillon, il y a 20 heures - 126 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir pour une personne qui est arrivée en France en mois d'octobre 2024 et qui ne travaille pas encore et qui s'est marié avec un français en mois de décembre 2024 mais elle n'a pas encore une carte de séjour ni un identifiant fiscal bien évidemment
Est-elle imposable cette année ou non ? Et comment faire svp

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Bonjour,

En France, l'imposition des personnes physiques est généralement liée à leur résidence fiscale. Selon l'article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle exerce une activité professionnelle en France, ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques.

Dans votre cas, si cette personne est considérée comme résidente fiscale en France, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu pour l'année 2024, même si elle n'a pas encore de carte de séjour ou d'identifiant fiscal. Cependant, si elle ne remplit pas les critères de résidence fiscale, elle ne sera pas imposable en France pour cette année.

Pour établir sa situation fiscale, il est recommandé de :

Déterminer son statut de résidence fiscale en fonction des critères mentionnés ci-dessus.
Faire une demande d'identifiant fiscal auprès des services des impôts, ce qui est nécessaire pour toute déclaration de revenus.
Déclarer ses revenus (s'il y en a) même si elle n'a pas encore d'identifiant fiscal, en contactant le service des impôts pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre.

Je vous conseille de consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à sa situation personnelle.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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Papillon
Merci beaucoup pour votre réponse
Cette personne s'est installée et viit avec son mari français depuis son arrivée jusqu'à maintenant en attendant de déposer son dossier de séjour conjoint français après avoir cumulée la période nécessaire et ne compte pas repartir alors peut on considérer sa résidence fiscale est en France ? Et il faut résider un minimum de combien de temps pour être impossible ?
il y a 20 heures
Pour qu'une personne soit considérée comme résidente fiscale en France, il faut que son foyer principal se trouve dans ce pays. Cela signifie que si cette personne vit effectivement en France avec son mari et y a établi son domicile, elle peut être considérée comme résidente fiscale.

En général, une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle y séjourne plus de 183 jours par an. Cela implique qu'elle doit avoir une présence physique sur le territoire français pendant cette durée. Si cette personne a emménagé en France et y vit de manière continue avec son mari, il est probable qu'elle remplisse cette condition.

Il est également important de noter que la résidence fiscale est déterminée par plusieurs critères, dont le lieu de séjour habituel, le centre des intérêts économiques, et le lieu de résidence de la famille. Si tous ces éléments pointent vers la France, alors cette personne sera considérée comme résidente fiscale.

Par conséquent, si cette personne vit avec son mari en France et y a établi son domicile, elle peut être considérée comme résidente fiscale, surtout si elle y séjourne plus de 183 jours par an.

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il y a 20 heures
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