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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Puis-je travailler avec le attestation de décision favorable
Sujet initié par China, il y a 2 semaines - 335 vues

Bonjour,
Je ne suis pas citoyenne de l’UE et mon mari est citoyen de l’UE.
Je viens de recevoir un attestation de décision favorable sur ma première demande de titre de séjour, portant la mention Carte de séjour - Directive
2004/38/CE - Membre de l’Union/EEE/Suisse. Ma question est de savoir si je peux travailler avec ce certificat pendant la fabrication de la carte, car il n’est pas expressément écrit.
Le texte du certificat prête à confusion : "Une carte de séjour, valable du xxxx au xxxxxx portant la mention Carte de séjour - Directive 2004/38/CE - Adhésion à l’Union/EEE/Suisse Toutes les activités professionnelles va vous être délivré(e). Ce document est actuellement en cours de fabrication.
Ce document autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen."

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France et peuvent exercer une activité professionnelle sous certaines conditions.

L'attestation que vous avez reçue, qui indique que vous allez recevoir une carte de séjour portant la mention "Carte de séjour - Directive 2004/38/CE - Adhésion à l'Union/EEE/Suisse Toutes les activités professionnelles", semble indiquer que vous êtes en voie d'obtenir le droit de travailler.

Cependant, il est important de vérifier si cette attestation vous confère déjà le droit de travailler. En général, tant que vous n'avez pas reçu la carte de séjour définitive, il est prudent de consulter directement la préfecture ou l'autorité compétente qui a délivré l'attestation pour obtenir une confirmation claire sur votre droit à l'emploi pendant cette période d'attente.

Par conséquent, bien que l'attestation puisse laisser penser que vous aurez le droit de travailler, il est essentiel de confirmer ce droit auprès des autorités compétentes pour éviter toute situation irrégulière.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
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Bonjour

La mention "Toutes les activités professionnelles" sur votre certificat semble indiquer que vous serez autorisée à travailler une fois que votre carte de séjour sera délivrée. Cependant, le certificat actuel ne précise pas explicitement si vous pouvez commencer à travailler avant la réception de la carte.

En général, le certificat de décision favorable permet de prouver votre statut légal en France, mais il est préférable de vérifier auprès de la préfecture ou de l'administration compétente si ce document est suffisant pour exercer une activité professionnelle.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 semaines
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