Dette assurance véhicule pas a mon nom

Sujet initié par Laura57890, il y a 3 semaines - 816 vues

L'assurance a entiere connaissance de la situation mais m'affirme ne pas pouvoir changer le nom sans le consentement de monsieur H. Et que je restais redevable des échéances du étant donné que lassurance est a mon nom. Et cette personne ne répond à aucun des appels de L'assurance.
J'ai eu connaissance de la fraude suite à un courrier reçu à mon domicile, affirmant que l'assurance a remarqué une fraude et qu'un huissier aller se presenter si je ne reglais pas la situation.
L'assurance étant à mon nom tout vient à mon domicile.
Je dois déposer plainte pour abus de confiance auprès de mon ex conjoint ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Chère Madame,

Il est important de noter que l'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal, qui stipule que "le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou des biens qui ont été remis à titre de dépôt, de mandat, de prêt ou de toute autre manière" constitue une infraction.

Dans votre situation, si votre ex-conjoint a utilisé votre nom pour souscrire une assurance sans votre consentement et a agi de manière frauduleuse, cela pourrait constituer un abus de confiance.

Cependant, il est également essentiel de considérer que le dépôt de plainte doit être fondé sur des éléments de preuve suffisants. Vous devez être en mesure de démontrer que votre ex-conjoint a agi de manière frauduleuse et que cela vous a causé un préjudice.

Je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles, telles que les courriers de l'assurance, les communications avec votre ex-conjoint, et tout autre document pertinent.

Ensuite, vous pourrez consulter un avocat pour évaluer la situation et décider de la meilleure manière de procéder, y compris le dépôt d'une plainte.

Enfin, concernant votre relation avec l'assurance, il est crucial de clarifier votre situation avec eux, notamment en ce qui concerne la responsabilité des paiements et la possibilité de changer le nom sur le contrat.

Si vous êtes le souscripteur principal, vous avez des droits et des obligations qui doivent être respectés par l'assureur.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Le problème étant que j'étais bien.consentente en lassurant à mon nom, seulement je lui demande depuis 1an de faire le changement qu'il n'accepte pas.
C'est pour cela, comme j'ai donné mon accord pour qu'il soit assuré à mon nom est ce que je peux me retourner contre lui ?

L'assureur a suspendue lassurance vue la situation mais je reste redevable de ces impayé.
Le problème étant que j'étais bien.consentente en lassurant à mon nom, seulement je lui demande depuis 1an de faire le changement qu'il n'accepte pas.
C'est pour cela, comme j'ai donné mon accord pour qu'il soit assuré à mon nom est ce que je peux me retourner contre lui ?

Votre résiliation est votre seul levier d'action. S'il ne fait rien, vous êtes bloquée par lui. Avec votre accord, pas de recours.
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Cordialement

La résiliation a été faite suite au non paiement. Mais je reste redevable des echeance non payer ainsi que du remboursement de sa fraude a lassurance pour le bris de glace

Pour la fraude, vous pouvez porter plainte.
Pour les impayés, avant résiliation, vous étiez titulaire du contrat, donc responsable.
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Cordialement

Bonjour,

En vertu de l'article L113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la prime d'assurance, l'assureur peut suspendre la garantie après une mise en demeure.

Cependant, cela ne signifie pas que vous êtes libéré de vos obligations de paiement. Vous restez redevable des primes impayées, même si l'assurance est suspendue.

Si vous avez demandé un changement d'assureur et que celui-ci a été refusé sans justification valable, vous pourriez envisager de contester cette décision. Il est important de vérifier les termes de votre contrat d'assurance, car ceux-ci peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant le changement d'assureur.

En cas de litige persistant, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance ou, si nécessaire, d'intenter une action en justice.

Néanmoins, il est recommandé de tenter d'abord de résoudre le problème à l'amiable en contactant les services de l'assurance et en fournissant toutes les preuves de votre demande de changement.

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