Remboursement prestation indue en assurance auto

Sujet initié par Bri, il y a 3 semaines - 796 vues

Bonjour,

Il est possible de contester cette demande de remboursement, mais cela dépend des circonstances entourant votre contrat d'assurance et des obligations qui en découlent.

En principe, si l'assurance a pris en charge le remorquage de votre véhicule, cela pourrait être considéré comme un acte de bonne foi, même si vous êtes responsable de l'accident. Toutefois, il est important de vérifier les termes de votre contrat d'assurance pour voir si une telle prise en charge est prévue et si des conditions spécifiques s'appliquent.

De plus, selon l'article L113-3 du code des assurances, l'assureur a le droit de demander le remboursement des sommes versées si le contrat ne couvre pas les frais en question. Si vous estimez que la demande de remboursement est injustifiée, vous pouvez contester en rassemblant tous les documents pertinents (contrat d'assurance, correspondances, etc.) et en argumentant que la prise en charge du remorquage ne devrait pas vous être réclamée.

Enfin, gardez à l'esprit que vous disposez d'un délai de deux ans pour contester une décision d'assurance, à partir de la date de l'événement ayant donné lieu au litige. Dans votre cas, cela pourrait être pertinent si vous contestez la demande de remboursement.

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Bonjour,
Vous êtes tenu par les termes de votre contrat signé ; donc si le contrat le prévoit, c'est dû.
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Cordialement