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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement prestation indue en assurance auto
Sujet initié par Bri, il y a 21 heures - 226 vues

Suite a un accident responsable et non couvert par la garantie, l'assurance auto a payé le remorquage de mon véhicule. C'était en janvier 2024.
Ils me demandent a présent , avril 2025, le remboursement.
Puis je contester ?
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Bonjour,

Il est possible de contester cette demande de remboursement, mais cela dépend des circonstances entourant votre contrat d'assurance et des obligations qui en découlent.

En principe, si l'assurance a pris en charge le remorquage de votre véhicule, cela pourrait être considéré comme un acte de bonne foi, même si vous êtes responsable de l'accident. Toutefois, il est important de vérifier les termes de votre contrat d'assurance pour voir si une telle prise en charge est prévue et si des conditions spécifiques s'appliquent.

De plus, selon l'article L113-3 du code des assurances, l'assureur a le droit de demander le remboursement des sommes versées si le contrat ne couvre pas les frais en question. Si vous estimez que la demande de remboursement est injustifiée, vous pouvez contester en rassemblant tous les documents pertinents (contrat d'assurance, correspondances, etc.) et en argumentant que la prise en charge du remorquage ne devrait pas vous être réclamée.

Enfin, gardez à l'esprit que vous disposez d'un délai de deux ans pour contester une décision d'assurance, à partir de la date de l'événement ayant donné lieu au litige. Dans votre cas, cela pourrait être pertinent si vous contestez la demande de remboursement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bri
Le conducteur ( autorisé mais ce n'était pas moi) était en infraction, contrôle positif . Dégâts matériels seulement lors de collision avec un autre véhicule.
Donc l'assurance ne m'a rien remboursé. La voiture est partie a la casse et je reçois maintenant la facture correspondant a l'enlèvement par le garagiste.
Cet accident n'étant pas couvert, car délit routier , jen déduis que le remorquage je l'est pas non plus .Le garagiste sans doute mandaté par les gendarmes a été payé par l'assurance ,ce que j'ignorais totalement.
Donc cela m'étonne de recevoir cette demande plus d'un an après .
Je n'ai jamais eu d'accident, je ne suis pas au fait des pratiques et usages.
Merci de vos retours
il y a 19 heures
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Bonjour,
Vous êtes tenu par les termes de votre contrat signé ; donc si le contrat le prévoit, c'est dû.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Bri
Cette réponse est incompréhensible.
il y a 19 heures
Votre contrat prévoit ce que vous avez à payer
il y a 18 heures
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