Bonjour,
En principe, la banque doit respecter les conditions convenues dans la convention de compte, y compris les modalités relatives à l'autorisation de découvert.
Selon l'article L312-91 du Code de la consommation, la banque peut résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée, mais elle doit vous en informer par écrit avec un préavis d'au moins deux mois, sauf en cas de motif légitime (comme un dépassement régulier du découvert autorisé), où elle peut résilier sans préavis.
Si la banque a modifié les conditions de votre découvert sans vous en informer, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que consommateur. Vous avez le droit de demander des explications sur ces changements et de contester la décision si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée.
Je vous conseille de continuer à faire des réclamations écrites et, si nécessaire, de contacter un médiateur bancaire si la situation ne se résout pas. Vous pouvez également envisager de changer de banque si vous n'êtes pas satisfait des réponses obtenues.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse ainsi que pour les renseignements, je vais continuer a faire mes réclamations et on verra bien. Merci encore pour vos conseils et bonne continuation.
il y a 19 heures
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