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Plan de surendettement
Sujet initié par Tatiana29, il y a 2 jours - 260 vues

Bonjour,

J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. Aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à Neuilly Contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que je continue à payer chaque mois sans autre incident et 4 avec un autre créancier).
Je vous explique pourquoi. J'ai reçu 2 factures Engie à 2 mois d'intervalles (300 € et 400 €) que j'ai dû régler rapidement sous peine de baisse de puissance, j'ai eu aussi énormément de frais sur mon véhicule qui ne passe pas au contrôle technique.
Des soins d'orthodontie ont débuté fin 2024 pour ma fille où il me reste du reste à charge à payer.
De plus, la vie est devenue tellement chère, je précise que je suis une maman célibataire avec une fille de 14 ans.
Quel est mon recours ?

Je vous remercie.

Cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Tentative de résolution amiable : Il est conseillé de prendre contact avec vos créanciers pour tenter de trouver un accord amiable. Cela peut inclure la demande d'un rééchelonnement de vos dettes ou d'un délai de paiement. Depuis le 1er octobre 2023, cette tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges n'excédant pas 5000 euros avant de saisir le tribunal judiciaire.

Saisir le juge des contentieux de la protection : Si la résolution amiable échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander un délai de grâce. Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Dossier de surendettement : Si vos difficultés persistent, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela pourrait vous permettre de bénéficier d'un plan de redressement adapté à votre situation financière.

Exceptions à prendre en compte : Il est important de noter que le juge ne peut pas accorder de délai de paiement pour certaines dettes, telles que les dettes alimentaires, les créances salariales, ou si vous êtes en liquidation judiciaire.

Par conséquent, il est crucial d'agir rapidement en contactant vos créanciers et en envisageant de saisir le juge si nécessaire. Vous pourriez également bénéficier d'une assistance juridique pour vous accompagner dans ces démarches.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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il y a 2 jours
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Bonjour

Contactez la commission de surendettement pour les informer de votre situation actuelle et demander une révision de votre plan. Cela peut inclure un réaménagement des échéances pour tenir compte de vos dépenses imprévues.

Si vous avez des difficultés temporaires, vous pouvez solliciter un délai de grâce auprès de vos créanciers ou du juge. Cela pourrait suspendre temporairement vos paiements pour vous permettre de vous stabiliser financièrement.

En tant que parent célibataire, vous pourriez être éligible à des aides sociales supplémentaires pour alléger vos charges, comme des aides pour les factures d'énergie ou des subventions pour les soins médicaux.

Consultez un conseiller en économie sociale et familiale : Ces professionnels peuvent vous accompagner dans la gestion de votre budget et vous orienter vers des solutions adaptées à votre situation.

N'hésitez pas à agir rapidement pour éviter que la situation ne s'aggrave.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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bisane
Bonjour !

Je rejoins cette proposition :
En tant que parent célibataire, vous pourriez être éligible à des aides sociales supplémentaires pour alléger vos charges, comme des aides pour les factures d'énergie ou des subventions pour les soins médicaux.


MAIS !!!
Avec 5 échéances de retard, et d'autres à craindre dans le futur, le mieux serait de déposer un nouveau dossier de surendettement !
Il faut absolument réagir très vite !!!

@ Maitre YVAN BELIGHA :
Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans
Cette "solution" est absolument impossible en cours de plan de surendettement !!!
il y a 1 jour
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