Passer d'un titre de séjour talent à vpf

Sujet initié par QI2022, il y a 6 jours - 464 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

La préfecture nous renvoit à la démarche simplifiée de "conjoint de citoyen français".
Hors Démarche simplifiée nous dit l'inverse, ils ne s'occupent pas des pacsés, il faut aller voir la préfecture.
On ne peut pas avoir de rendez vous en prefecture sans convocation.
C'est un peu un casse tête.

En droit français, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est reconnu comme un contrat qui organise la vie commune de deux personnes, mais il ne confère pas les mêmes droits qu'un mariage. Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Toutefois, les conditions d'accès aux droits liés au séjour peuvent différer selon que l'on est marié ou pacsé.

Pour les démarches administratives, il est vrai que les préfectures peuvent parfois avoir des interprétations différentes des textes. En général, les personnes pacsées doivent se rendre en préfecture pour déposer leur demande de titre de séjour, car le PACS ne remplace pas le mariage en matière de droits liés à l'immigration. Cela signifie que, même si vous êtes pacsé avec un citoyen français, vous devez suivre la procédure applicable aux conjoints de citoyens français, qui peut inclure la prise d'un rendez-vous en préfecture.

Concernant l'obtention d'un rendez-vous en préfecture, il est effectivement nécessaire d'avoir une convocation pour que votre dossier soit étudié. Si vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous, il existe des recours possibles, comme le référé mesures utiles devant le tribunal administratif, qui peut vous permettre d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables si vous pouvez prouver l'urgence de votre situation.

Par conséquent , je vous conseille de vous rendre directement à la préfecture pour clarifier votre situation, même si cela peut sembler complexe.

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Merci beaucoup, c'est plus clair