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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Éléments de possession d'état
Sujet initié par ahmedfares, il y a 6 jours - 383 vues

Madame,
Ci vous me permettez, es ce que l'affiliation au régime français de la sécurité sociale depuis 1950 jusqu'à 2017 c'est -a dire activités professionnelles puis retraite,et possession d'un compte bancaire français en France considéré comme des éléments de la possession d'état ?
Cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

L'affiliation à un régime de sécurité sociale et la possession d'un compte bancaire en France peuvent être des éléments qui témoignent d'une volonté de s'établir en France, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à établir la possession d'état.

La possession d'état se réfère à la situation où une personne se comporte comme si elle était titulaire d'un droit, et cela peut inclure des éléments tels que la résidence, l'exercice d'activités professionnelles, et d'autres comportements qui montrent une intégration dans la société française.

En matière de sécurité sociale, l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale précise que les personnes ayant exercé leur activité hors du territoire français peuvent acquérir des droits à l'assurance-vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.

Cela indique que l'affiliation à la sécurité sociale est un élément important pour la reconnaissance des droits en matière de retraite, mais cela ne constitue pas en soi une preuve de possession d'état.

En résumé, bien que ces éléments soient significatifs, ils doivent être considérés dans un ensemble plus large de preuves pour établir la possession d'état.

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il y a 6 jours
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ahmedfares
Monsieur,
J'ai bien reçu votre réponse favorable, mais j'attire votre attention que la personne que vous on parle est une personne qui a exercé son parcours professionnel en France.
Je vous remercie monsieur
Cordialement
il y a 6 jours
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Il est important de noter que le droit du travail en France est régi par le Code du travail, qui protège les droits des travailleurs, quelle que soit leur nationalité, tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire français.

Ainsi, le parcours professionnel en France peut avoir des conséquences sur les droits liés à l'emploi, notamment en matière de contrat de travail, de conditions de travail et de droits à la formation.

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#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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