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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

La délivrance de la carte d'identité française
Sujet initié par R.hans, il y a 6 jours - 215 vues

Bonjour,
Alors je suis français par filiation, de mon père, après démarche auprès du tribunal j'ai reçu mon Certificat de nationalité française.
J'ai déposé mon dossier à la mairie établir ma carte d'identité française, mais on m'a demandé mon acte de naissance. Sachant que j'ai encore mon acte de naissance étranger et que je n'ai pas encore fait ma transcription dessus en vue du temps et des longueurs que ça prend, j'ai voulu faire ma CNI en même temps.

Alors l'instruction m'a demandé mon acte de naissance.
J'aimerais savoir si je dois joindre mon acte de naissance étranger légalisé car sur les pièces demandées, ils disent ça : un justificatif de nationalité française (uniquement si vous ne disposez pas d'un passeport sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans et si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance)
ou dois je d'abord faire la transcription (sauf que l'on me demande de s'adresser à mon consulat, alors que j'ai cru que je pouvais faire la transcription ici au niveau de Nantes, ce qui est long pour moi car je suis dans l'urgence).

sachant que l'article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dit que "Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française." à savoir que les alinéas précédents sont la fourniture d'acte de naissance.

Donc j'aimerais savoir si l'acte de naissance avec mention étranger qui n'est pas encore transcrit accompagné de mon certificat de nationalité peut être recevable?

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2 réponses
Bonjour

L'article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 stipule que si vous ne pouvez pas fournir un acte de naissance français, votre qualité de Français peut être établie par un certificat de nationalité française. Cela signifie que votre certificat de nationalité française devrait suffire pour prouver votre nationalité.

Cependant, certaines mairies exigent un acte de naissance transcrit pour compléter la demande de carte nationale d'identité (CNI). Si votre acte de naissance étranger est légalisé et accompagné de votre certificat de nationalité, cela pourrait être accepté, mais cela dépend des pratiques de la mairie.

La transcription de votre acte de naissance étranger dans les registres français est une démarche importante pour simplifier vos futures démarches administratives. Cette transcription peut être effectuée auprès du Service central d'état civil (SCEC) de Nantes ou via votre consulat.

Bien que cette procédure puisse être longue, elle est souvent recommandée pour éviter des complications administratives.

Démarches recommandées
Expliquez votre situation et demandez si votre acte de naissance étranger légalisé, accompagné de votre certificat de nationalité française, peut être accepté temporairement pour établir votre CNI.

Si possible, commencez la procédure de transcription de votre acte de naissance auprès du SCEC ou de votre consulat. Cela pourrait être utile pour vos démarches futures.

Si la mairie refuse votre demande malgré la présentation de votre certificat de nationalité, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour défendre vos droits.

Si vous êtes dans une situation urgente, insistez sur ce point auprès de la mairie et demandez une solution temporaire en attendant la transcription.

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#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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R.hans
Merci, vous avez répondu à ma question.

Erreur dans mon message précédent, en effet la mairie a accepté mon dossier, mais c'est un retour venant de l'instruction, donc la préfecture je suppose, et la mairie m'a fait part du message. En effet, ils ont stipulé que je devais m'adresser auprès du SCEC pour cet éventualité mais quand je me suis adressé à aux, ils m'ont orienté vers mon consulat.

Je vous remercie pour votre réponse, il me sera avantageux d'effectuer cette démarche.
il y a 6 jours
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