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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Prevoyance collective
Sujet initié par LAQUINE, il y a 9 jours - 323 vues

Bonjour, Ma soeur qui est décédée avait prévu un contrat décès avec un capital souscrit chez un courtier avec la compagnie GENERALI. Celle ci refuse de payer invoquant le fait que ma soeur en tant que salariée aurait du se mettre au chômage pour bénéficier de ce capital. Or elle n'avait pas cessé son activité c'est simplement que agent immobilier les revenus sont pas réguliers et en 2023 elle n'a rien preçu.

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Bonjour

Generali semble invoquer une clause spécifique du contrat décès, stipulant que votre sœur aurait dû être officiellement au chômage pour bénéficier du capital. Cela pourrait indiquer que le contrat inclut des conditions liées à l'activité professionnelle ou au statut de l'assuré au moment du décès.

Le fait que votre sœur n'ait pas cessé son activité, malgré l'irrégularité de ses revenus en tant qu'agent immobilier, pourrait compliquer l'interprétation de cette clause.

Il est essentiel de relire les conditions générales et particulières du contrat décès pour vérifier si cette exigence de chômage est clairement mentionnée.

Si votre sœur n'a perçu aucun revenu en 2023, cela pourrait être utilisé pour argumenter qu'elle était dans une situation financière similaire à celle d'un chômage, même sans statut officiel.

Vous pouvez adresser une réclamation formelle à Generali, en expliquant la situation et en demandant une réévaluation de leur décision.

Si Generali maintient son refus, vous pouvez saisir le médiateur des assurances pour obtenir un arbitrage indépendant.

En dernier recours, vous pourriez envisager une action en justice pour contester le refus de paiement, surtout si les clauses du contrat sont ambiguës ou injustes.

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il y a 9 jours
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