Bonjour,
Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :
Tentative de résolution amiable : Avant toute chose, il est recommandé de contacter à nouveau le service contentieux pour tenter de négocier un nouvel échéancier. Vous pouvez expliquer votre situation financière actuelle et proposer un plan de remboursement adapté à vos capacités.
Saisir le juge des contentieux de la protection : Si la négociation amiable échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander un délai de grâce ou un échelonnement de votre dette. En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés financières soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté.
Préparer votre dossier : Avant de saisir le juge, il est conseillé de préparer un dossier solide comprenant des preuves de votre situation financière (bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.) et de votre bonne foi (comme le respect de l'échéancier précédent).
Attendre la convocation au tribunal : Si vous recevez une convocation au tribunal suite à l'injonction de payer, vous pourrez y expliquer votre situation. Il est important de vous présenter et de faire valoir vos arguments devant le juge.
Consulter un avocat : Si la situation devient complexe, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit du surendettement pour vous accompagner dans vos démarches.
Exceptions : Notez que le juge ne pourra pas accorder de délai de paiement pour certaines dettes, comme les dettes alimentaires ou les créances salariales, mais cela ne semble pas être votre cas.
En résumé, il est crucial de tenter une résolution amiable en premier lieu, puis de vous préparer à saisir le juge si nécessaire. N'hésitez pas à rassembler tous les documents pertinents pour appuyer votre demande.
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il y a 7 jours
Merci pour votre réponse.
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Ont il le droit légalement de refuser l’échéancier ? Suis-je dans l’obligation de signer l’injonction de payer une fois que je vais récupérer les documents chez L’huissier ? et je souhaiterais savoir également avec un revenu de 950 €, il me semble que je suis pas dans les critères pour être saisissable sachant que j’ai pas de bien également.
il y a 7 jours
Concernant l'échéancier de paiement, un créancier n'est pas obligé d'accepter votre proposition. Il peut refuser l'échéancier que vous lui proposez, surtout si celui-ci ne lui semble pas satisfaisant. Toutefois, il est important de noter qu'une tentative de conciliation est souvent recommandée avant d'en arriver à une saisie. Si vous parvenez à un accord amiable, cela peut éviter une saisie.
En ce qui concerne l'injonction de payer, vous n'êtes pas dans l'obligation de signer le document lors de sa remise par l'huissier. L'injonction de payer est un titre exécutoire qui permet au créancier de demander la saisie de vos biens ou de vos comptes, mais vous disposez d'un délai d'un mois pour faire opposition à cette injonction. Il est donc conseillé de ne pas signer sans avoir pris le temps de consulter un professionnel si vous contestez la créance.
Enfin, concernant la saisissabilité de vos revenus, il existe des seuils de saisie qui dépendent de votre situation financière. En général, un revenu de 950 euros peut être en dessous du seuil de saisie, mais cela dépend également de votre situation personnelle (charges de famille, autres revenus, etc.). Les biens nécessaires à votre vie quotidienne et à votre travail ne peuvent pas être saisis, et un minimum vital doit être laissé à votre disposition.
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il y a 7 jours
Je viens également de voir qu’il ont mit la dette initiale à 5000 euros hors j’avais déjà régler 511 euros a cetelem avec preuve de règlement donc ma dette serait officiellement de 2489
Car 350euros pendant 5 mois + 250 que j’ai réglé le derniers mois et j’ai des preuve de règlement de 511 euros ont t’il le droit de remettre la dette à 5000 euros ou prétendre qu’elle est de 3000 euros même si y a déjà eu un règlement de 511 ?
Merci maître pour toute vos réponse
il y a 7 jours
En vertu de l'article L.341-46 du Code de la consommation, le prêteur ne peut pas réclamer des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer. Cela signifie que si vous avez déjà effectué un paiement de 511 euros, la dette ne peut pas être réévaluée à 5000 euros sans tenir compte de ce paiement.
De plus, la banque a l'obligation de fournir un décompte précis des sommes dues, incluant les paiements effectués. Si elle ne le fait pas, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations d'information.
Il est donc important de contester toute réévaluation de la dette qui ne prendrait pas en compte vos paiements antérieurs. Vous pourriez envisager de demander un relevé de compte détaillé à votre créancier pour clarifier la situation et prouver vos paiements.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ces informations, vous pourriez également envisager de saisir un juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.
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