Titre de séjour changement d'adresse divorce

Sujet initié par BBM, il y a 5 jours - 311 vues

Bonjour

Pour un titre de séjour pluriannuel, il est obligatoire de déclarer tout changement d'adresse à la préfecture dans un délai de 3 mois suivant le déménagement (article R311-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Le fait de ne pas respecter cette obligation peut constituer une fraude administrative.

Vous avez déjà écrit à la préfecture du nouveau département, mais la territorialité limite leur action. Vous pouvez :
Écrire à la préfecture compétente (celle liée à l'ancienne adresse) pour signaler la situation et demander une vérification.

Mettre en avant que l’utilisation de votre adresse est inappropriée et que cela pourrait entraîner des problèmes juridiques ou administratifs.

Signalement de la fraude
Si votre conjoint ne met pas à jour son adresse, vous pouvez signaler cette situation comme une fraude potentielle en :

Faisant une plainte écrite auprès de la préfecture compétente pour non-respect des obligations liées au titre de séjour.

Saisissant le Défenseur des droits, qui peut intervenir pour examiner les pratiques administratives en cas de difficulté.

Si la situation persiste, envisagez de consulter un avocat pour vous accompagner pour structurer vos démarches et, si nécessaire, engager une procédure.

Recommandations
Conservez toutes les preuves : Incluez dans vos correspondances avec les préfectures les justificatifs de déménagement et les preuves liées à son nouvelle adresse.
Suivez activement la réponse des autorités compétentes pour éviter des retards supplémentaires.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Il est effectivement obligatoire pour toute personne titulaire d'un titre de séjour de déclarer son changement d'adresse dans un délai de trois mois suivant son déménagement, conformément à l'article R322-7 du code de la route.

Cet article stipule que tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit informer le ministre de l'intérieur de tout changement de domicile dans le mois qui suit le déménagement. Bien que cet article concerne principalement les véhicules, il souligne l'importance de la mise à jour des informations personnelles auprès des autorités compétentes.

Dans votre situation, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Rappeler à votre conjoint ses obligations légales : Vous pourriez lui faire part de l'importance de mettre à jour son adresse pour éviter des complications administratives ou juridiques.

Contacter la préfecture : Si votre conjoint refuse de changer son adresse, vous pouvez continuer à communiquer avec la préfecture pour signaler la situation. Vous pouvez leur fournir des preuves de son déménagement et de son installation dans un autre département.

Saisir le tribunal : Si la situation persiste et que vous estimez qu'il y a une fraude, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour demander une injonction de faire, afin d'obliger votre conjoint à mettre à jour son adresse. Cela pourrait être fait dans le cadre de la procédure de divorce.

Consulter un avocat : Étant donné la complexité de la situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit administratif pour obtenir des conseils adaptés et potentiellement engager des actions légales.

Il est important de noter que la mise à jour de l'adresse est cruciale non seulement pour des raisons administratives, mais aussi pour éviter des complications futures, notamment en matière de droits et d'obligations liés à son titre de séjour.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.