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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chiffre d'affaires dissimulé
Sujet initié par Lola, il y a 5 heures - 109 vues

Bonjour,
Voici ma situation : je suis microentrepreneur. J'ai subi en février un contrôle de la CAF. Après étude de mon dossier, on constate de nombreuses anomalies entre mes revenus perçus et ceux déclarés à l'URSSAF, en leur défaveur, pour un montant d'environ 5000€ sur 3 ans soit un peu plus de 1000€ de cotisations URSSAF non réglées en tout. J'ai bien conscience de mon erreur, j'étais dans une situation très précaire et n'est pas pris la mesure de mon action. Mais concrètement, est-ce que la CAF peut contacter l'URSSAF pour indiquer qu'il y a un problème ? Vaut-il mieux directement rectifier mes déclarations auprès de l'URSSAF dès maintenant en me dénonçant ? Y-a-t-il un délai de prescription en termes d'années sur lesquels le contrôle peut avoir lieu ? Quels sont les risques encourus en cas de dénonciation de ma part, et en cas de non dénonciation, s'ils viennent à entre informés et décident d'initier un contrôle ? Je suis de nouveau dans une situation extrêmement précaire, avec un revenu inférieur à 800€ par mois. Existe-t-il une possibilité d'exonération de dette de l'URSSAF ou de la CAF dans ce type de cas, alors que je suis en tort ?

Je vous remercie de l'attention portée à mon message.

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Chère madame,

Concernant la communication entre la CAF et l'URSSAF, il est effectivement possible que la CAF informe l'URSSAF des anomalies constatées dans vos déclarations.

En effet, les organismes de sécurité sociale, tels que la CAF et l'URSSAF, peuvent échanger des informations pour vérifier la conformité des déclarations des allocataires et des redevables de cotisations (Article L583-3 du code de la sécurité sociale).

Il est généralement conseillé de rectifier vos déclarations auprès de l'URSSAF dès que vous constatez une erreur.

Cela peut être perçu comme un acte de bonne foi, ce qui pourrait être pris en compte dans le cadre d'éventuelles sanctions.

En cas de dénonciation, vous pourriez bénéficier d'un traitement plus clément, bien que cela ne soit pas garanti.

En ce qui concerne les délais de prescription, l'URSSAF peut contrôler les cotisations et contributions sociales sur une période de trois années civiles précédant le contrôle.

Cela signifie que les anomalies constatées peuvent être examinées sur cette période (Article L244-3 du code de la sécurité sociale).

Les risques encourus en cas de non-dénonciation peuvent être significatifs. Si l'URSSAF découvre les anomalies par ses propres moyens, cela pourrait entraîner des sanctions plus sévères, y compris des pénalités financières.

En revanche, en vous dénonçant, vous pourriez bénéficier d'une certaine clémence, mais cela dépendra de la nature et de la gravité des anomalies.

Quant à la possibilité d'exonération de dettes, il existe des dispositifs d'aide pour les personnes en situation de précarité. Vous pourriez envisager de demander un échéancier de paiement ou une remise de dette auprès de l'URSSAF, en expliquant votre situation financière.

Cependant, cela dépendra de l'appréciation de l'URSSAF et des circonstances de votre cas.

En résumé, je vous conseille de rectifier vos déclarations auprès de l'URSSAF, de prendre contact avec eux pour expliquer votre situation, et de vous renseigner sur les possibilités d'aide ou d'exonération.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je suis également disponible pour un accompagnement.

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il y a 5 heures
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