Sujet initié par Radomelina, il y a 4 jours - 243 vues
Bonjour, Je suis entré en france avec un visa en tant que parent d'enfant français d'une durée de 3 mois (à ce qu'il paraît c'est déjà un long séjour pour ce type de Visa D). Dès mon arrivée en France j'ai fais une demande de titre de séjour, mais actuellement j'ai pas encore eu de réponse de la part de la préfecture, or mon visa sera bientôt expiré d'ici quelques jours. Est ce que je dois rentrer au pays avant l'expiration du visa ou bien je reste en France en attendant l'instruction de mon dossier ? (sachant que l'agent de la préfecture m'a dit qu'ils n'ont pas encore commencé à traiter mon dossier)
En vertu de l'article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour.
Cela signifie que tant que votre demande de titre de séjour est en cours d'instruction, vous êtes en situation régulière si vous avez déposé votre demande avant l'expiration de votre visa.
De plus, l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de quatre mois est considérée comme un rejet implicite de votre demande.
Toutefois, tant que votre visa est valide, vous pouvez rester en France. Si votre visa expire avant que vous ne receviez une réponse, vous pourriez être en situation irrégulière.
Il est donc conseillé de rester en France tant que votre demande est en cours, mais vous devez également être conscient que si votre visa expire et que vous n'avez pas reçu de réponse, cela pourrait compliquer votre situation.
Vous pourriez envisager de demander un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous permettrait de justifier de votre situation auprès des autorités.
Je vous recommande de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier et sur la possibilité d'obtenir un récépissé, afin de régulariser votre situation pendant l'attente de la décision.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le seul justificatif que j'ai actuellement c'est l'attestation de dépôt de ma demande, or dans celui ci, c'est écrit qu'il ne constitue pas une preuve de régularité de séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier.
Donc que dois je faire exactement s' il vous plaît. Je suis perdu
Dans ce cas, il est important de comprendre que l'attestation de dépôt de demande de carte de séjour ne vous autorise pas à travailler et ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Vous devez donc envisager les étapes suivantes :
Vérifiez l'état de votre demande : Si vous avez déposé une demande complète dans les délais impartis, le préfet est tenu de vous délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de votre demande, qui vous permettra de justifier de la régularité de votre séjour pendant la durée de son instruction (Article R431-15-1).
Contactez la préfecture : Si vous n'avez pas reçu cette attestation de prolongation, il est conseillé de contacter la préfecture pour demander des informations sur l'état de votre dossier et sur les éventuelles démarches à suivre.
Renouvellement de l'attestation : Si l'instruction de votre demande se prolonge au-delà de la date d'expiration de votre attestation de dépôt, vous pouvez demander un renouvellement de cette attestation, tant que le préfet n'a pas statué sur votre demande.
Consultez un avocat : Si vous êtes dans une situation complexe ou si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse de la préfecture, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Il est crucial de garder une trace de toutes vos communications avec la préfecture et de conserver des copies de tous les documents que vous soumettez. Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Si vous avez déposé une demande de titre de séjour avant l'expiration de votre visa, vous êtes en principe autorisé à rester en France jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur votre dossier. Cela est conforme à l'article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Cependant, il est essentiel de conserver une preuve de dépôt de votre demande (récépissé ou accusé de réception) pour justifier votre situation en cas de contrôle.
Si la préfecture n'a pas encore commencé à traiter votre dossier, vous pouvez demander un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document prolonge temporairement vos droits de séjour en attendant la décision finale.
En résumé, vous n'êtes pas obligé de quitter la France tant que votre demande est en cours d'instruction, mais il est crucial de formaliser votre situation auprès de la préfecture.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je suis passé à la préfecture aujourd'hui et l'agent m'a dit qu'il ne peut pas me délivré un récépissé pour le moment car ils n'ont pas encore commencé le traitement de mon dossier. À ce qu'il paraît, ils instruit actuellement les demandes déposés en décembre. Or moi j'ai déposé ma demande en février.
Il est important de noter que le récépissé est délivré par la préfecture lors de la réception d'une demande de titre de séjour.
Si l'agent vous informe que votre dossier n'est pas encore traité, cela signifie que vous ne pourrez pas obtenir de récépissé pour le moment.
Conformément à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, le récépissé délivré pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas parmi les titres et documents permettant de justifier la régularité de séjour pour bénéficier de prestations familiales.
Cela signifie que même si vous n'avez pas de récépissé, cela ne vous empêche pas d'attendre le traitement de votre demande.
Il n'existe pas de délai légal imposé à l'administration pour traiter les demandes, ce qui peut entraîner des délais d'attente variables.
Dans votre cas, il est conseillé de rester en contact avec la préfecture pour suivre l'avancement de votre dossier et éventuellement demander des informations sur les délais prévus pour le traitement des demandes.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse, Si j'ai bien compris, je peux toujours rester en france en attendant l'instruction de mon dossier même si je ai pas le récépissé alors ? Ou bien je me trompe ?
En principe, le récépissé de demande de titre de séjour est un document qui atteste de la régularité de votre situation sur le territoire français. Sans ce récépissé, votre situation peut être considérée comme irrégulière, ce qui pourrait entraîner des conséquences sur votre droit de séjour.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si vous avez déposé une demande de titre de séjour dans les délais impartis et que vous attendez une réponse des autorités, vous pouvez bénéficier d'une certaine tolérance. Il est donc conseillé de conserver toutes les preuves de votre demande et de votre présence sur le territoire.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher de la préfecture pour obtenir des informations précises sur votre situation.
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