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Louer à un sans papier
Sujet initié par Mohamed, il y a 4 heures - 129 vues

Bonjour,
Je suis un bailleur est j'ai le droit de louer à une famille sans papiers.... Ils ont seulement un Visa valide

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2 réponses
Bonjour,

En France, la loi impose certaines obligations aux bailleurs concernant la location de logements.

Selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit s'assurer que le locataire dispose d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Cependant, le fait qu'une personne soit en situation irrégulière ne l'empêche pas nécessairement de louer un logement, tant qu'elle peut fournir un document d'identité valide, comme un visa.

Il est important de noter que la location à des personnes sans papiers peut comporter des risques, notamment en matière de recouvrement des loyers et de résiliation du bail.

En effet, en cas de litige, la situation administrative du locataire pourrait compliquer les démarches judiciaires.

Par conséquent , vous pouvez louer à une famille ayant un visa valide, mais il est conseillé de bien vérifier leur situation et de formaliser le contrat de location avec soin.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 4 heures
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Bonjour

En France, un bailleur est en droit de louer un logement à une famille même si elle est en situation irrégulière, à condition qu'elle puisse fournir des documents valides, comme un visa encore valide. Cela est conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur doit s'assurer que le locataire dispose d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Bien qu'il soit légal de louer à une famille avec un visa, cela peut poser des défis en matière de recouvrement des loyers ou de résiliation du bail en cas de litige. La situation administrative du locataire pourrait compliquer ces démarches.

Il est essentiel de rédiger un contrat de location clair et formalisé pour éviter les malentendus. Assurez-vous que tous les termes sont bien définis et que le visa du locataire est encore en vigueur

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il y a 3 heures
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