Risque de perte d'emploi

Question

Je me permets de vous solliciter car je rencontre une difficulté concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. Mon titre actuel expire le 6 mai 2025, et selon les indications de la sous-préfecture de Torcy, les rendez-vous ne peuvent être pris que moins de 30 jours avant lexpiration du titre. Actuellement, aucun créneau nest disponible, même pour une date ultérieure. Je consulte régulièrement la plateforme, mais les rendez-vous sont arrivés au 30 mai 2025, ce qui dépasse déjà la date dexpiration de mon titre. Mon employeur exerce une forte pression pour que je présente rapidement un récépissé de renouvellement ou un nouveau titre, faute de quoi mon emploi pourrait être remis en cause. Cette situation me place dans une impasse : sans emploi, je ne pourrai pas renouveler mon titre, et sans titre en cours de validité, je risque de perdre mon emploi. Je suis très angoissée par cette situation et souhaiterais savoir : Quels sont mes droits dans ce cas ? Lemployeur a-t-il le droit de me licencier alors que jai entrepris les démarches de renouvellement mais suis bloquée par labsence de rendez-vous ? Quelles démarches puis-je engager pour protéger ma situation administrative et professionnelle ? Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et votre aide précieuse. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de noter que, selon la réglementation en vigueur, le dépôt d'une demande de titre de séjour doit généralement se faire en personne lors d'un rendez-vous en préfecture.

Si le site de la préfecture stipule qu'un rendez-vous n'est pas possible tant que votre titre de séjour n'expire pas dans moins de 30 jours, cela signifie que vous devez respecter cette condition pour obtenir un rendez-vous.

Cependant, si vous êtes dans une situation où votre titre de séjour est sur le point d'expirer et que vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous, vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif par le biais d'un référé mesures utiles.

Cette procédure permettrait d'obtenir un rendez-vous en urgence si un juge estime que votre situation le justifie.

Il n'est pas recommandé de déposer votre demande par courrier, car cela pourrait être considéré comme non conforme aux exigences de la préfecture, et vous pourriez vous retrouver dans une situation irrégulière.

Il est préférable d'attendre d'avoir un rendez-vous ou d'explorer les voies légales pour obtenir ce rendez-vous si vous êtes dans une situation d'urgence.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer : Délai de renouvellement : Vous devez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour au plus tard deux mois avant la date d'expiration de votre titre actuel.  Étant donné que votre titre expire le 6 mai 2025, vous auriez dû faire votre demande avant le 6 mars 2025. Cependant, si vous n'avez pas pu obtenir de rendez-vous, cela complique votre situation. Récépissé de renouvellement : Si vous avez déposé une demande de renouvellement avant l'expiration de votre titre, vous devriez recevoir un récépissé qui vous permet de rester en France légalement pendant le traitement de votre demande. Il est crucial de prouver que vous avez entrepris les démarches nécessaires pour le  renouvellement. Protection contre le licenciement : Selon la jurisprudence, un employeur ne peut pas licencier un salarié qui a engagé des démarches pour le renouvellement de son titre de séjour, tant que ces démarches sont en cours.  Si vous pouvez prouver que vous avez fait votre demande de renouvellement, cela pourrait constituer un motif de contestation en cas de licenciement. Recours en cas de refus de rendez-vous : Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous permet pas de prendre rendez-vous dans les délais impartis, vous pouvez envisager de former un recours gracieux ou hiérarchique pour demander une prise en charge de votre situation.  Vous pouvez également envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif si vous estimez que l'administration ne respecte pas ses obligations. Conseils pratiques : Documentez toutes vos démarches : Conservez des preuves de vos tentatives de prise de rendez-vous (captures d'écran, courriels, etc.). Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à naviguer dans cette situation complexe et pour éventuellement contester un licenciement si cela devait se produire. En résumé, vous avez des droits en tant que salarié en situation de renouvellement de titre de séjour, et il est essentiel de prouver que vous avez engagé les démarches nécessaires. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Bayuushka · Answer

Je tiens à souligner que sue le site de la préfecture il est indiqué qu'il n'est pas possible de prendre rendez vous si le titre n'expire pas dans moins de 30 jours.

Est ce que je peux déposer par courrier recommandé avec accusé de réception, et puis prendre un rendez-vous une fois les créneaux disponibles et déposer sur place ?

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Sujet initié par Bayuushka, il y a 3 semaines - 325 vues

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