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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide au retour volontaire
Sujet initié par Samira, il y a 3 semaines - 329 vues

Bonjour,

J'ai été étudiante en France pendant 5 ans je suis arrivée en 2017 et j’ai validé mon Master 2 en janvier 2022. Mon titre de sejour a expiré en fevrier 2022, et je ne l’ai pas renouvelé car je comptais rentrer en tunisie a la fin de mes etudes. Mais en raison du retard dans la délivrance de mon diplôme, je suis restée en France jusqu'en mai 2022, ce qui a entraîné une période de 3 mois où j’ai été en situation irrégulière.
J'ai ensuite bénéficié de l'aide au retour volontaire de l'OFII pour mon retour en Tunisie parce que j’avais peur de trouver un probleme lors de mon passage en frontière (Je n'ai jamais reçu de document, ni (OQTF) ni (IRTF) et j’ai toujours été en situation régulière durant toute la durée de mes etudes cad dès mon arrivée en 2017 jusqu’a l’expiration de mon titre de sejour en fevrier 2022.)

Aujourd'hui, je travaille dans une entreprise multinationale en tunisie et j’ai été recrutée dans une autre entreprise au Quebec. Je m'inquiète que le fait d'avoir bénéficié de l'aide au retour volontaire et d'avoir séjourné de manière irrégulière pendant 3 mois en France puisse poser problème lors de ma demande de visa. Je me demande si cela pourrait être perçu comme une forme d’expulsion ou d'interdiction d'entrée que l’on peut coller indirectement à l’étranger ou entraîner un fichage systématique qui risquerait d'affecter mes chances d'obtenir un visa.

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Bonjour,

En principe, le fait d'avoir séjourné irrégulièrement en France pendant une courte période ne constitue pas, à lui seul, un motif d'interdiction d'entrée ou d'expulsion. Selon l'article L. 311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français s'il représente une menace pour l'ordre public ou s'il fait l'objet d'une interdiction de retour. Cependant, dans votre cas, vous n'avez pas reçu d'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ni d'Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ce qui est un élément favorable.

Le fait d'avoir bénéficié de l'aide au retour volontaire de l'OFII ne devrait pas être considéré comme une forme d'expulsion. Cette aide est destinée à faciliter le retour des étrangers en situation irrégulière et n'implique pas nécessairement une interdiction future d'entrée sur le territoire français ou d'autres pays.

Il est important de noter que chaque demande de visa est examinée au cas par cas. Les autorités consulaires peuvent prendre en compte votre situation personnelle, votre statut actuel et votre comportement antérieur. Si vous n'avez pas d'antécédents judiciaires ou d'autres problèmes qui pourraient susciter des inquiétudes, cela pourrait jouer en votre faveur lors de votre demande de visa pour le Québec.

En résumé, bien que votre séjour irrégulier et l'aide au retour puissent susciter des interrogations, ils ne devraient pas constituer des obstacles insurmontables pour l'obtention d'un visa, surtout si vous pouvez démontrer votre intégration et votre situation actuelle stable en Tunisie.

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il y a 3 semaines
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