Mise sous curatelle renforcée

Sujet initié par beulu26, il y a 10 jours - 373 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 427 du Code civil, il est stipulé que le protecteur (dans votre cas, votre curatrice) ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts avant le prononcé de la mesure de protection, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, si l'intérêt de la personne protégée le commande. Cela signifie que, sans cette autorisation, la banque et votre curatrice ne peuvent pas modifier ou supprimer votre compte sans votre accord.

Si votre compte a été ouvert avant la mise sous curatelle, il est donc protégé par cette disposition. Si la banque a agi sur demande de votre curatrice sans respecter cette procédure, vous pourriez contester cette décision.

Pour ce faire, vous pouvez envisager les actions suivantes :

-Contacter votre banque pour demander des explications sur la fermeture de votre compte et rappeler vos droits en tant que titulaire du compte.
-Demander à votre curatrice des justifications concernant cette décision et lui rappeler les dispositions légales qui protègent votre compte.
-Saisir le juge des tutelles pour contester la décision de votre curatrice si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Vous pouvez demander une audience pour exprimer vos préoccupations et demander le maintien de votre compte.

Je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont bien défendus.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.