Référé mesures utiles – que faire si l’administration ne répond pas dans le déla

Sujet initié par Elandespoir, il y a 2 jours - 286 vues

Bonjour,

L'absence de réponse du défendeur (préfecture) dans le délai fixé par le juge peut être interprétée comme un manque de contestation de la part de l'administration. Cela pourrait jouer en votre faveur, car le juge pourrait considérer que l'absence de réponse signifie que l'administration ne s'oppose pas à votre demande.

Cependant, cela ne garantit pas que le juge statuera nécessairement en votre faveur.
Le juge peut effectivement statuer sans attendre davantage, même en l'absence de réponse de l'administration.

En pratique, le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures à 1 mois après l'audience, mais ce délai peut être prolongé si l'affaire le nécessite. Dans votre cas, si l'audience a déjà eu lieu, le juge pourrait rendre sa décision rapidement.

Il existe un risque que la procédure traîne malgré le caractère urgent de la demande.

Bien que le juge des référés soit censé statuer rapidement, des délais peuvent survenir en fonction de la charge de travail du tribunal ou d'autres circonstances administratives.

Il peut être pertinent d'envoyer un mémoire complémentaire pour signaler l'absence de réponse de l'administration.

Cela permettrait de rappeler au juge l'urgence de la situation et de renforcer votre demande, en montrant que vous avez pris des mesures pour faire avancer le dossier.

Contacter le greffe pour s'assurer du suivi du dossier ou pour demander d'accélérer la procédure peut être une bonne idée.

Cela vous permettra d'obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre requête et de rappeler l'urgence de votre situation.

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