Contrat doctoral absent , travail possible comme ingénieur de recherche ?

Question

Je suis étudiante en doctorat depuis octobre 2024. J'ai un passeport talent chercheur valable 3 ans. Je devais avoir un contrat doctoral , mais suite a une erreur administrative commise en amont par l'université , j'ai appris après obtention de mon titre de séjour passeport talent chercheur, au moment d'établir le contrat doctoral, que les fonds de mon contrat doctoral n'ont pas été virés par l'organisme qui devait me financer.  Je poursuis néanmoins ma thèse. Mon laboratoire a obtenu un projet de recherche sur lequel je vais être embauché prochainement en tant qu'ingénieur de recherche. Je voudrais savoir : 1- Est ce que je peux être embauchée sur ce projet de recherche sans soucis ? étant donné que ca reste dans le domaine de la recherche et que je serai embauchée par cette même université qui m'a délivrée la convention d'accueil?  2-Ou alors est ce que ca peut coincer quelque part a la préfecture ? Merci bien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez être embauchée sur ce projet de recherche sans soucis, car votre titre de séjour "passeport talent chercheur" vous permet d'exercer une activité professionnelle en lien avec vos travaux de recherche. En effet, l'article L422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. Dans votre cas, étant donné que vous serez embauchée par l'université qui vous a délivré la convention d'accueil, cela est conforme aux dispositions légales. Concernant la préfecture, tant que vous respectez les conditions de votre titre de séjour et que votre emploi est en lien avec vos recherches, il ne devrait pas y avoir de problème. Cependant, il est recommandé de prévenir la préfecture de votre nouvelle situation et de votre embauche, afin d'éviter toute ambiguïté ou malentendu. Cela vous permettra également de vous assurer que toutes les formalités administratives sont en règle. En résumé, vous êtes en droit d'être embauchée sur ce projet de recherche et il est conseillé de tenir la préfecture informée de votre situation pour éviter d'éventuels problèmes administratifs. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Étudiant juriste · Answer

Pour que vous puissiez être embauchée en tant qu'ingénieur chercheur dans votre laboratoire, il faut que les travaux de recherche que vous meniez soient non seulement dans votre domaine de recherche, mais en lien direct avec votre convention d'accueil. Voici le texte de loi qui répond à votre question: Article L421-14 CESEDA: "L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " d'une durée maximale de quatre ans. ... Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.". Cordialement

RGPD · Answer

A vous et merci pour votre reponse. j'ai neanmoins une incomprehension.  Quand vous parlez de tenir la prefecture informée , s'agit il de leur signaler mon embauche sur le nouveau contrat de travail simplement ou alors il faudrait egalement leur expliquer concernant le contrat doctoral qui n'a pas fonctionné?  Merci bien

RGPD · Answer

Et Merci pour votre reponse . Effectivement le travail d'ingenieur de recherche reste toujours dans mon meme domaine de recherche les sciences humaines et sociales.  Cequi m'inquiete , c'est que ma convention d'accueil m'a été delivrée et mentionnait CONTRAT DOCTORAL et aujourd'hui c'est une activité salariée de recherche que je vais avoir. Je ne sais pas si ca peut poser un probleme, ou alors comme je serai toujours dans la recherche dans mon domaine avec le meme employeur ( l'université), ca peut passer.  Merci bien

Étudiant juriste · Answer

Madame, J'avais bien compris votre question et la loi impose strictement que l'activité salariée que vous mener soit dans le cadre de votre convention d'accueil.  Je vous ai mis l'article de loi en question et il ne me semble pas que vous puissiez être embauché comme salariée en dehors de votre convention avec votre titre, même si c'est avec la même université et le même laboratoire. Si je vous dis de demander une autorisation de travail à temps plein, cela n'est pas vraiment compatible avec le régime de votre titre et revient plus à changer de statut pour "Salarié". Honnêtement et en définitive, je crois que non, votre titre vous a été délivré pour mener des travaux de recherche doctorales et couvre une activité salariée strictement dans ce cadre, mais ne vous permet pas vraiment de travailler comme salariée au sens propre du terme. Veuillez excuser mon langage transparent, je suis un étranger comme vous et je vous dis juste ce que dit la loi Cordialement

Étudiant juriste · Answer

Par contre, s'il y a moyen d'intégrer le nouveau projets de recherche du laboratoire à votre convention, là c'est OK

RGPD · Answer

A vous et Merci pour votre reponse, Quels sont les voies et moyens pour integrer le nouveau Projet de recherche a ma convention d'accueil s'il vous plait ? Merci bien

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je dirais qu'il vaut mieux expliquer en détail votre situation au préfet et lui demander si vous devez changer de statut ou pas

Étudiant juriste · Answer

Le problème pour un changement de statut peut aussi se poser si elle doit reprendre ses travaux de recherche dans le cadre de sa convention doctorale dès l'année prochaine par exemple, auquel cas où elle aura de nouveau besoin de son titre "talent chercheurs". Franchement, un doctorant qui se retrouve sans le contrat de recherche associé à sa convention et avec un titre qui ne l'autorise à travailler que dans ce cadre, c'est très compliqué. Bien à vous

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Sujet initié par RGPD, il y a 2 semaines - 575 vues

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