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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation d une kafala
Sujet initié par Kl, il y a 6 heures - 108 vues

Bonjour je suis divorcé je veux me d'exister de la kafala j'ai pris un avocat marocain qui a aujourd'hui présenté mon dossier de désistement le juge a rejeter le dossier. C'est mon ex femme marocaine qui doit faire les démarches pour mon désistement elle ne veut pas le faire
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1 réponse
Bonjour,

En droit français, le désistement d'une procédure judiciaire nécessite l'acceptation de la partie adverse. Si votre ex-femme refuse de procéder au désistement, cela peut poser problème.

En effet, selon la jurisprudence, le désistement n'a d'effet que s'il est accepté par l'autre partie.

Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé que le désistement proposé par une partie demeure sans effet si l'autre partie ne l'accepte pas (Cass. Civ. 2e 29 Juin 1988 n°86-16.884).

Il est donc essentiel que votre ex-femme accepte formellement ce désistement pour qu'il soit valide.

Si elle refuse, vous pourriez envisager d'autres voies légales, comme une demande auprès du juge pour qu'il statue sur la situation, mais cela dépendra des spécificités de votre dossier et des lois applicables à la kafala.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat pour explorer les options possibles dans votre situation.

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il y a 5 heures
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