Titre de séjour de plein droit

Sujet initié par Lightttt17, il y a 11 heures - 175 vues

Bonsoir,

Lorsqu’un titre de séjour est « délivré de plein droit » (comme prévu par certains articles du CESEDA, par exemple pour un étranger parent d’enfant français ou un conjoint de Français sous conditions), cela signifie que l’administration est tenue de délivrer ce titre si toutes les conditions légales sont remplies. Elle n’a alors aucun pouvoir discrétionnaire.

Mais si l’une des conditions légales fait défaut — par exemple, une condition de durée de séjour, de communauté de vie ou de documents justificatifs — le droit au séjour n’est plus automatique. L’administration peut alors :
Refuser le titre, en motivant sa décision,
Accorder un autre titre sur un autre fondement, en exerçant un pouvoir d’appréciation,
Ou même délivrer le même titre « par exception » si elle estime que des circonstances particulières le justifient (notamment en cas de vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH).

Cordialement.

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Bonjour,

En principe, un titre de séjour délivré de plein droit implique que l'administration doit accorder ce titre dès lors que toutes les conditions légales sont remplies. Cependant, si l'une des conditions n'est pas totalement remplie, l'administration peut effectivement exercer un pouvoir discrétionnaire.

Cela signifie qu'elle peut refuser la délivrance du titre de séjour, même si ce dernier est normalement accordé de plein droit. Dans ce cas, le refus doit être motivé et respecter les règles de procédure, notamment en informant le demandeur des raisons du refus.

Il est également important de noter que l'article R.311-12 du CESEDA stipule que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet, ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans les cas où les conditions ne sont pas entièrement satisfaites.

En résumé, l'administration peut exercer un pouvoir discrétionnaire en cas de non-respect total des conditions d'obtention d'un titre de séjour, et ce, même si celui-ci est normalement délivré de plein droit.

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