Carte de residence de 10 ans

Sujet initié par noradz478, il y a 13 heures - 164 vues

Bonjour,
Je suppose que le titre de séjour régulier que vous avez depuis 2021 est un certificat de résidence "vie privée et familiale".
Dans votre cas et sauf exception, vous pouvez en principe solliciter un certificat de résidence de 10 ans après trois années de séjour réguliers et sous conditions de ressources de niveau égal au moins au SMIC. Pour cela, il faudra fournir vos avis d'imposition et tous vos justificatifs de ressources sur les trois dernières années, accompagnés d'une lettre de demande de certificat de résidence de 10 ans.
Si vous bénéficiez de prestations en nature comme un hébergement gratuit ou une prise en charge financière par un proche ou un tiers, n'hésitez pas à le préciser dans votre dossier en y joignant les justificatifs associés. Et si vous êtes dans une situation de force majeure pouvant objectivement impacté votre capacité financière à atteindre le SMIC tel qu'un état de santé réduisant votre capacité à travailler par exemple, n'hésitez pas à le préciser également.
À ce stade, vous avez le droit de déposer une demande mais le certificat de 10 ans ne vous est pas encore de droit.
S'il ne vous est pas accordé cette année, vous l'aurez de plein droit au prochain renouvellement dans le cadre des stipulation de l'article 7 bis H de l'accord franco-algérien.
Cordialement

Bonjour,

Pour demander la carte de résidence de 10 ans, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Voici les documents généralement requis :

Copie intégrale de votre acte de naissance (ou extrait avec filiation).
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée).
Titre de séjour en cours de validité (votre carte de séjour actuelle).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
3 photos d'identité conformes aux normes.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes mariée et que votre pays d'origine l'autorise.

Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Justificatifs de votre situation financière, tels que des relevés de pension ou d'autres ressources, pour prouver que vous disposez de ressources suffisantes pour vivre en France.
Il est également important de mentionner que vous devez justifier d'une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins 5 ans.

Enfin, vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, idéalement dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre de séjour actuel.

Je vous conseille de vérifier auprès de votre préfecture locale si d'autres documents spécifiques sont requis ou si des conditions particulières s'appliquent à votre situation.

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