J'ai déjà envoyé une lettre recommandée pour savoir l'état d'avancement de mon dossier sans réponse et des mail aussi et sur lanef me disait que je dois attendre que l'agent instructeur de dossier prend connaissance de ma demande.
il y a 7 jours
Bonjour,
Je rappelle de nouveau que l'administration disposant d'un délai de 4 mois pour répondre à une telle demande, toute action entreprise avant ce délai est prématurée.
Après 4 mois, vous pourriez par exemple envisager la piste d'un référé mesures utiles.
Merci.
il y a 7 jours
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