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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisi d un bien immobilier
Sujet initié par Fredddy06, il y a 5 jours - 661 vues

Bonjour j ai un impayé , nous avons signé un compromis de vente le 1 avril aujourd'hui le 8 la banque m annonce une saisi du huissier sous quinzaine et j ai une signature définitive le 19 août j ai prévenue ma banque qu il avait un compromis de vente elle veut toujours mettre mon dossier dans les main du huissier que dois je faire merci
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5 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier la régularité de la saisie. Selon l'article 703 du Code de procédure civile, vous avez la possibilité de contester la saisie dans un délai d'un mois à compter de sa dénonciation.

Cette contestation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier qui a procédé à la saisie.

De plus, il est important de s'assurer que le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie est valide. Si vous n'avez pas été correctement informé de la décision de justice à l'origine de la saisie, cela pourrait constituer un motif de contestation.

En parallèle, vous pouvez également informer votre banque de la situation et lui demander de suspendre toute action jusqu'à ce que la contestation soit résolue. Si la banque persiste à transmettre votre dossier à l'huissier, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques et éventuellement engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Enfin, gardez à l'esprit que les délais de contestation sont brefs, il est donc crucial d'agir rapidement. Si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit.

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il y a 5 jours
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Fredddy06
Merci de votre réponse.mais justement aucun huissier n a etait saisi pour le moment mais le compromis est déjà signé donc peuvent ils faire annuler la vente
il y a 5 jours
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Un compromis de vente engage les parties et ne peut être annulé que dans certaines conditions. Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cependant, il existe des cas de nullité, notamment en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence) ou si une condition suspensive prévue dans le compromis n'est pas réalisée.

Si aucune des parties ne souhaite poursuivre la vente, il est possible de convenir d'un commun accord de l'annulation du compromis. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

En l'absence d'accord, il est peu probable qu'une annulation unilatérale soit acceptée, sauf à prouver un vice du consentement ou une autre cause légitime.

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il y a 5 jours
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Fredddy06
Encore merci.donc si je comprend bien ma banque ne peux plus m'enpecher de vendre ma maison même si j ai un impayé auprès de ma banque vu que j ai déjà signé un compromis de vente et que la banque n'a toujours pas transmis mon dossier au huissier
il y a 4 jours
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La vente d'un bien immobilier peut être réalisée même en cas d'impayé, à condition que le compromis de vente ait été signé et que les conditions suspensives soient respectées.

Toutefois, si votre bien est grevé d'une hypothèque, la banque pourrait avoir des droits sur le produit de la vente pour recouvrer la créance impayée.

En effet, lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit être remboursée intégralement.

Cela signifie que si votre compromis de vente est valide et que vous respectez les conditions, la banque ne devrait pas pouvoir vous empêcher de vendre votre maison.

Cependant, il est essentiel de vérifier les termes de votre contrat de prêt et les implications de l'hypothèque sur votre bien. Si la banque a déjà engagé des procédures pour faire valoir ses droits, cela pourrait compliquer la vente.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

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il y a 4 jours
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