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Les cas urgentes qui obligent la préfecture à prioriser mon dossier
Sujet initié par Zlghamdy, il y a 2 semaines - 265 vues

Bonjour,

S'il vous plaît j'ai besoin de votre aide
J'ai déposé une DTS vie privée et familiale parent d'un enfant français (première demande) depuis le 02/12/2024 sur ANEF et à chaque fois que j'envoie un mail à la préfecture(Aube) ils me demandent de patienter
Le 17 mars j'ai envoyé un courrier recommandé à la préfecture en leur expliquant que mon fils a des problèmes d'apprentissage à l'école nécessitant un bilan neuropsychologique et orthophonique et que la régularisation de ma situation est cruciale pour que je pourrai louer un appartement et avoir un travail(légal) afin de subvenir à ses besoins notamment sa pension alimentaire et son traitement médical( j'ai envoyé le bilan orthophonique ainsi une certificat du médecin qui a demandé un bilan neuropsychologique et 1 an de séances de remédiation cognitive)
Ils m'ont répondu comme quoi ils ont affecté mon dossier à un agent et ils m'ont demandé un complément de dossier que je l'ai envoyé sur ANEF ( preuve d'entrée régulière: caché d'entrée régulière en Espagne+ billet de train espagne france ainsi une lettre explicative de ma situation depuis mon entrée en 2022 jusqu'aujourd'hui) et ils m'ont demandé de patienter encore une fois de patienter
Ma question est :
Quelles sont les cas considérés comme urgente qui obligent la préfecture à répondre au demandeur le plus tôt possible sachant que ma demande est depuis 02/12/2024 donc ça fait plus de 4mois ?
Est ce que le cas de mon fils nécessitant un bilan neuropsychologique et un suivi médical c'est considéré comme cas urgente ou pas ? Est ce que l'intérêt supérieur de mon enfant ne les oblige pas à prioriser mon dossier surtout que j'habite à Troyes et mon fils à nice!!
Dois-je saisir un défenseur de droit!
J'espère que j'ai bien expliqué ma situation

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Bonjour,

En vertu de la législation française, le délai de traitement des demandes de titre de séjour est encadré.

Selon l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet doit statuer sur une demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse constitue un refus implicite.

Concernant les cas d'urgence, la notion est généralement appréciée par les juridictions administratives.

Dans votre situation, le fait que votre fils ait besoin d'un bilan neuropsychologique et d'un suivi médical pourrait être considéré comme un élément d'urgence, surtout si cela impacte son bien-être et son développement.

Toutefois, il est essentiel de démontrer que cette situation crée une difficulté particulière qui justifie une intervention rapide de l'administration.

L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe fondamental en droit français, et il est souvent pris en compte dans les décisions administratives. Cela pourrait renforcer votre argumentation pour demander une accélération du traitement de votre dossier.

Pour faire valoir cette urgence, vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif par le biais d'un référé, en prouvant que la situation de votre fils nécessite une réponse rapide de la préfecture.

Cela pourrait inclure la présentation de documents médicaux et d'attestations justifiant l'urgence de votre situation.

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il y a 2 semaines
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