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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette effacée et pourtant réclamée par uncréancier
Sujet initié par Teresa, il y a 6 jours - 756 vues

Bonjour,
j'ai reçu un courrier d'un créancier me réclamant un paiement sous prétexte qu'il a repris le dossier de ma banque et que de ce fait il devient mon nouveau créancier. Dette pourtant effacée par la banque de France suite à un dossier de surendettement. Que faire?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, il est essentiel de vérifier si la créance est effectivement éteinte. Selon l'article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'activité de recouvrement amiable doit se faire dans des conditions précises. Si votre dette a été effacée, vous n'êtes pas tenu de payer cette somme.

Je vous recommande de répondre au créancier en lui fournissant une copie de la décision de la Banque de France attestant de l'effacement de votre dette. Vous pouvez également lui indiquer que vous ne reconnaissez pas cette créance et que vous n'avez pas l'intention de la régler.

Si le créancier persiste dans ses demandes, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. Il est également possible de saisir la Commission de surendettement pour faire valoir vos droits.

Enfin, gardez une trace de toutes vos communications avec le créancier et assurez-vous de ne pas ignorer les courriers, car cela pourrait avoir des conséquences juridiques.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Teresa
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 jours
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bisane
Bonjour !

Il est également possible de saisir la Commission de surendettement pour faire valoir vos droits.
C'est inutile, sauf pour l'informer de ces pratiques : une fois le plan établi, la BDF n'intervient plus.

Je vous recommande de répondre au créancier en lui fournissant une copie de la décision de la Banque de France attestant de l'effacement de votre dette.
Ca, c'est ok !
Et, s'ils insistent, alerter la DGCCRF via SignalConso.
il y a 6 jours
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Teresa
Merci de l'attention
il y a 5 jours
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