Bonjour,
Pour passer d'un statut de RECE à celui d'auto-entrepreneur, vous devez déposer une nouvelle demande de titre de séjour, car il n'existe pas de procédure de changement de statut directe.
Vous devrez donc faire une demande de premier titre de séjour "Vie professionnelle" qui correspond à votre nouvelle activité.
Voici les étapes à suivre :
Préparez votre dossier : Vous devrez fournir plusieurs documents, notamment :
Un passeport valide.
Un justificatif de domicile.
Un projet d'entreprise ou un business plan.
Des justificatifs de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins.
D'autres documents spécifiques selon votre situation.
Déposez votre demande : Vous devez vous rendre à la préfecture de Bobigny pour déposer votre demande. Il est conseillé de prendre rendez-vous à l'avance.
Recevez un récépissé : Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé qui vous permettra de rester en France pendant l'examen de votre demande.
Attendez la décision : La préfecture a un délai de 4 mois pour répondre à votre demande. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Attention : Il est crucial de déposer votre demande avant l'expiration de votre RECE pour éviter toute situation irrégulière.
Pour plus de précisions, je vous recommande de consulter directement le site de la préfecture de Bobigny ou de les contacter afin d'obtenir des informations spécifiques à votre situation.
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il y a 7 jours
Sauf que sur une première demande dans les pièces demandées figures un visa D par exemple des pièces. Comme-ci ça allait être la première fois que je demande un titre de séjour alors que je suis ici depuis 4 ans.
Pour le rendez-vous je dois attendre de déposer mon dossier en ligne d'abord ?
Ils ne répondent pas et sur place on ne eput rentrer que sur rendez-vous
il y a 7 jours
Il est effectivement requis de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour.
Cependant, il est important de noter que la convocation à un rendez-vous ne constitue pas un document autorisant un étranger à séjourner en France.
Selon l'article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui ne peut justifier d'un titre de séjour en cours de validité est en situation irrégulière.
Si vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous et que votre situation devient urgente, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif par le biais d'un référé mesures utiles.
Cette procédure peut permettre d'obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable, surtout si vous pouvez prouver que votre situation nécessite une attention immédiate.
Je vous conseille de continuer à essayer de prendre un rendez-vous en ligne et, si cela échoue, de documenter vos tentatives afin de pouvoir justifier votre situation en cas de besoin.
Si vous êtes confronté à des délais excessifs, cela pourrait être un motif valable pour solliciter l'intervention d'un juge administratif.
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il y a 7 jours
Mon titre expire en juillet et je souhaite déposer ma demande maintenant.
Sauf comme indiqué plus haut pour la première demande il indiqué des pièces qui n'ont rien avoir avec ma situation ( exemple visa d ) alors que moi je suis ici depuis 4 ans.
Pour le rendez-vous normalement je dois déposer mon dossier sur démarche simplifiée et ensuite attendre leur réponse pour recevoir le récépissé ?
Pouvez-vous svp me répondre pour ces 2 questions
il y a 7 jours
Concernant le dépôt de votre demande de renouvellement, vous devez le faire au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Étant donné que votre titre expire en juillet, vous êtes dans les délais pour déposer votre demande dès maintenant.
Pour le dépôt de votre dossier, vous devez suivre la procédure de demande en ligne, qui inclut la préparation de documents spécifiques selon votre situation.
Il est important de vérifier que vous avez tous les documents requis pour votre situation particulière, même si certains exemples mentionnés ne s'appliquent pas à vous.
Une fois votre dossier déposé, vous recevrez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Ce récépissé vous permettra de justifier de votre situation légale en France pendant le traitement de votre demande.
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il y a 7 jours
Donc vous me confirmer Maitre qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour vie professionnelle ? Car malheureusement sur le site de la préfecture de Bobigny les infos ne sont pas claires et ils répondent pas.
il y a 5 jours
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