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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Transcription d'acte d'état civil étranger
Sujet initié par R.hans, il y a 3 jours - 107 vues

En vu des pièces à fournir, si je n'ai pas l'acte de reconnaissance du parent français, comment ça se passe?
la mention de reconnaissance de mon acte de naissance.
le tribunal de proximité qui m'a délivré mon certificat de nationalité française me l'a demandé en pièce mais je n'ai pas pu le fournir et j'ai expliqué, que après démarches auprès du services d'état d'état civil, je n'ai pas pu l'obtenir, mes parents n'étaient pas mariés et mon père est décédé depuis que je suis enfant, et vu l'ancienneté je suis de 1994.
la décision favorable a été donné mais est ce que le consulat pour la transcription peut me faire un rejet pour seul motif du manque d'acte de reconnaissance?
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1 réponse
Bonjour

L'acte de reconnaissance est souvent requis pour prouver la filiation avec le parent français. Cependant, dans votre cas, vous avez déjà obtenu un certificat de nationalité française (CNF), ce qui est une preuve importante de votre statut.

Si vous avez expliqué l'absence de cet acte et fourni les justificatifs nécessaires, cela montre que vous avez fait les démarches requises.

Le fait que le tribunal ait rendu une décision favorable est un point positif. Cela signifie que votre filiation et votre nationalité française ont été reconnues malgré l'absence de l'acte de reconnaissance.

Le consulat pourrait demander des pièces complémentaires pour la transcription, mais il est peu probable qu'il rejette votre demande uniquement pour ce motif, surtout si vous avez déjà obtenu le CNF.

En cas de difficulté, vous pouvez fournir une copie de la décision du tribunal et expliquer à nouveau les démarches effectuées pour obtenir l'acte de reconnaissance.

Recommandations
Contactez le consulat : Expliquez votre situation et demandez une liste précise des documents nécessaires pour la transcription.
Préparez un dossier solide : Incluez le CNF, la décision du tribunal, et tout autre justificatif prouvant votre filiation et votre nationalité française.

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il y a 3 jours
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